Registre
37112
Joseph Peter Paul Groia c. Barreau du Haut-Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-06-25 | Appel fermé | |
| 2018-06-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Appelant, re: propose à l'avocat qu'une requête soit signifiée et déposée si il veut que la question soit soumise à un juge. | |
| 2018-06-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelant, re: plus rien à ajouter. | Joseph Peter Paul Groia |
| 2018-06-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimé, re: en réponse à la demande de M. Cherniak. | Barreau du Haut-Canada |
| 2018-06-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, L'avocat pour l'Appelant, re: La réponse du Registraire à la lettre reçue le 5 juin 2018. (envoyée par courriel et courier) | |
| 2018-06-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour l'Appelant, re: question relative à l'arrêt au paragraphe 147. | Joseph Peter Paul Groia |
| 2018-06-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-06-04 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-06-01 | Divers, (Format lettre), la feuille de signature | Directrice des poursuites pénales |
| 2018-06-01 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60520, 2016 ONCA 471, daté du 14 juin 2016, entendu le 6 novembre 2017, est accueilli. La décision du Comité d’appel du Barreau relativement à la conclusion de manquement professionnel qu’il a tirée contre l’appelant et à la peine qui avait été infligée à ce dernier est annulée et les plaintes formulées contre l’appelant sont rejetées. Les dépens sont accordés à l’appelant devant la Cour et les juridictions d’instances inférieures, de même que relativement aux procédures qui se sont déroulées devant le Barreau. Les juges Karakatsanis, Gascon et Rowe sont dissidents. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
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| 2018-05-17 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Cara Faith Zwibel - incluant préalable pour accès au jugement à distance | Association canadienne des libertés civiles |
| 2018-05-11 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, J. THomas Curry - incluant préalable pour accès au jugement à distance | Barreau du Haut-Canada |
| 2018-05-09 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Allan Rouben - incluant préalable pour accès du jugement à distance | Ontario Trial Lawyers Association |
| 2018-05-09 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Paul Cavalluzzo - ne participera pas | Association des procureurs de la couronne de l'Ontario |
| 2018-05-08 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Lisa Mallia - incluant préalable pour accès du jugement à distance | Tribunal du Barreau |
| 2018-05-08 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Earl A. Cherniak, Q.C. - incluant préalable pour accès du jugement à distance | Joseph Peter Paul Groia |
| 2018-05-08 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Sylvie Champagne et André-Philippe Mallette, incluant préalable pour accès à distance du jugement | Barreau du Québec |
| 2018-05-08 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Frank Addario, incluant préalable pour accès du jugement à distance | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2018-05-07 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Thomas P. Connolly, incluant préalable pour accès au jugement à distance | Ontario Trial Lawyers Association |
| 2018-05-07 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Terrence O'Sullivan, incluant préalable pour accès à distance | Société des plaideurs |
| 2018-05-03 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2018-04-23 | Correspondance provenant de, Corey Villeneuve, par courriel, Re : réponse à la lettre du registraire concernant un huis-clos | Barreau du Haut-Canada |
| 2018-04-19 | Correspondance provenant de, Jeff Beedell, par courriel, Re : réponse à la lettre du registraire concernant un huis-clois | Joseph Peter Paul Groia |
| 2018-04-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, Re : huis-clos proposé | |
| 2018-04-18 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2017-11-20 | Transcription reçue, 176 pages | |
| 2017-11-06 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2017-11-06 | Audition de l'appel, 2017-11-06, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement en délibéré |
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| 2017-11-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Barreau du Québec |
| 2017-11-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Tribunal du Barreau |
| 2017-11-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-11-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Société des plaideurs |
| 2017-11-06 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Barreau du Haut-Canada |
| 2017-11-06 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Joseph Peter Paul Groia |
| 2017-11-03 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège reservé demandé. Me Sylvie Champagne ne sera pas présent pour l'appel. | Barreau du Québec |
| 2017-10-31 | Avis de comparution, (Format lettre), Gregory DelBigio, c.r. et Alison M. Latimer seront présents a l'appel. Me DelBigio fera les plaidoiries. | Fédération des orders professionals de juristes du Canada |
| 2017-10-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Proposition d'ordre de plaidoiries des intervenants à l'appui de l'intimé (sur consentement). | Barreau du Haut-Canada |
| 2017-10-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges reservés demandés (au lieu de 3) | Société des plaideurs |
| 2017-10-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Cara Zwibel sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2017-10-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, L'avocate pour le PG Saskatchewan, re: contact et informations sur l'emplacement prévu pour la vidéoconférence. | |
| 2017-10-25 | Avis de comparution, (Format lettre), Paul Cavalluzzo et Adrienne Telford seront présents a l'appel. Me Cavalluzzo fera les plaidoiries. | Association des procureurs de la couronne de l'Ontario |
| 2017-10-25 | Avis de comparution, Milan Rupic sera présent a l'appel er fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-10-25 | Correspondance provenant de, Correspondante pour l'intervenant, PG Ontario, Me Major est maintenant l'avocate pour le correspondante. | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-10-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges reservés demandés | Association du Barreau canadien |
| 2017-10-23 | Avis de comparution, (Format lettre), Pierre Bienvenu, Andres C. Garin et Jean-Christophe Martel seront présents a l'appel. Me Bienvenu fera les plaidoiries. | Association du Barreau canadien |
| 2017-10-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges reservés demandés. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-10-20 | Avis de comparution, (Format lettre), Allan Rouben, Thomas Connolly et Darcy Romaine seront présents a l'appel. Me Rouben fera les plaidoiries. | Ontario Trial Lawyers Association |
| 2017-10-20 | Avis de comparution, (Format lettre), Frank Addario, Samara Secter et Robin Parker seront présent a l'appel. Me Addario fera les plaidoiries. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-10-20 | Avis de comparution, (Format lettre), Lisa Mallia sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. | Tribunal du Barreau |
| 2017-10-19 | Avis de comparution, (Format lettre), Joseph J. Arvay, c.r. et Catherine George seront présents a l'appel. Me Arvay fera les plaidoiries. | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2017-10-19 | Avis de comparution, (Format lettre), Sharon H. Pratchler, c.r. ser présent par video-conference et fera les plaidoiries. | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2017-10-19 | Avis de comparution, (Format lettre), Earl A. Cherniak, c.r., et Martin Mendelzon seront présent a l'appel. Me Cherniak fera les plaidoiries. | Joseph Peter Paul Groia |
| 2017-10-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges reservés demandés. | Barreau du Haut-Canada |
| 2017-10-19 | Avis de comparution, (Format lettre), J. Thomas Curry, Jaan E. Lilles et Andrew M. Porter seront présents a l'appel. Me Curry fera les plaidoiries. | Barreau du Haut-Canada |
| 2017-10-18 | Avis de comparution, (Format lettre), Jim Sutton et Allyson Ratsoy seront présent a l'appel. Me Sutton fera les plaidoiries. | Directrice des poursuites pénales |
| 2017-10-12 | Avis de comparution, André-Philippe Mallette et Sylvie Champagne seront présents à l'audition. Me Mallette fera les plaidoiries. | Barreau du Québec |
| 2017-10-11 | Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés | Société des plaideurs |
| 2017-10-11 | Avis de comparution, (Format lettre), Terrence O'Sullivan, Deborah Templer et Matthew Law seront présents à l'audition. Me O'Sullivan fera les plaidoiries. | Société des plaideurs |
| 2017-10-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, PG Saskatchewan - La demande de participation par vidéoconférence a été approuvée. | |
| 2017-10-02 | Ordonnance de, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Directrice des poursuites pénales et le Procureur général de la Saskatchewan en vue de présenter à l’audition de l’appel une plaidoirie orale sur l’avis de question constitutionnelle qu’a déposé l’appelant le 3 mars 2017; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La Directrice des poursuites pénales et le Procureur général de la Saskatchewan pourront tous deux présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes à l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2017-08-23 | Correspondance provenant de, 20 sièges réservés demandés | Joseph Peter Paul Groia |
| 2017-08-21 | Appel prêt pour audition | |
| 2017-08-21 | Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-06 Jugement en délibéré |
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| 2017-08-18 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2017-08-16 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2017-08-16 | Joseph Peter Paul Groia |
| 2017-08-16 | Correspondance provenant de, Lynne Watt daté du 2017-08-16 (par courriel). Re: Demande d'une vidéo-conférence à l'auditon | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2017-08-16 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), page 9 amendée 2017/08/18 (inserée dans les livres), complété le : 2017-08-16 | Barreau du Haut-Canada |
| 2017-08-01 | Avis de changement de procureur, (Format livre), Robin Parker de Paradigm Law Group LLP est presentement co-procureure pour l'intervenante. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-08-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2017/08/02, complété le : 2017-08-01 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-08-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-01 | Barreau du Québec |
| 2017-08-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-01 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2017-07-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-31 | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-07-31 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-31 | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-07-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-31 | Société des plaideurs |
| 2017-07-31 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-31 | Société des plaideurs |
| 2017-07-31 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-31 | Fédération des orders professionals de juristes du Canada |
| 2017-07-28 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant signification pour l'Association du Barreau canadien-reçu 2017/08/02, complété le : 2017-07-28 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2017-07-28 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Copies papier reçues 2017-07-31, complété le : 2017-07-31 | Association des procureurs de la couronne de l'Ontario |
| 2017-07-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-27 | Association du Barreau canadien |
| 2017-07-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-27 | Association du Barreau canadien |
| 2017-07-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), copie en papier reçue 2017/07/27, complété le : 2017-07-26 | Ontario Trial Lawyers Association |
| 2017-07-20 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2017-07-20 | Directrice des poursuites pénales |
| 2017-07-17 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-17 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2017-07-14 | Correspondance provenant de, Debra Diepeveen (par courriel). Matthew J. Halpin est correspondant pour l'intervenant. | Association du Barreau canadien |
| 2017-07-13 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-13 | Tribunal du Barreau |
| 2017-07-12 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (PAR MONSIEUR LE JUGE ROWE) | |
| 2017-07-12 | Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé, le Barreau du Haut-Canada, sollicitant l’autorisation de signifier et de déposer, au plus tard le 16 août 2017, un seul mémoire d’au plus dix (10) pages en réplique au mémoire des intervenants; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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| 2017-07-12 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Row | |
| 2017-07-04 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-07-04 | Association du Barreau canadien |
| 2017-06-30 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-06-30 | Société des plaideurs |
| 2017-06-26 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-06-26 | Joseph Peter Paul Groia |
| 2017-06-26 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-06-26 | Directrice des poursuites pénales |
| 2017-06-26 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-06-26 | Barreau du Haut-Canada |
| 2017-06-21 | Correspondance provenant de, L'intimé, demande pour la permission à déposer un mémoire en réplique aux intervenants. | Barreau du Haut-Canada |
| 2017-06-20 | Documentation supplémentaire, Compendium supplementaire de la Coiur d'appel de l'Ontario (electronique seulement), complété le : 2017-06-20 | Barreau du Haut-Canada |
| 2017-06-20 | Documentation supplémentaire, Compendium de la Cour d'appel de l'Ontario (electronique seulement), complété le : 2017-06-20 | Barreau du Haut-Canada |
| 2017-06-20 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Barreau du Haut-Canada |
| 2017-06-20 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-06-20 | Barreau du Haut-Canada |
| 2017-06-20 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-06-20 | Barreau du Haut-Canada |
| 2017-06-20 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-06-20 | Barreau du Haut-Canada |
| 2017-06-20 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MONSIEUR LE JUGE ROWE) | |
| 2017-06-20 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario, le Tribunal du Barreau, la Société des plaideurs, le Barreau du Québec, l’Association canadienne des libertés civiles, la British Columbia Civil Liberties Association etl’Independent Criminal Defence Advocacy Society (conjointement), la Fédération des orders professionals de juristes du Canada, l’Association des procureurs de la couronne de l’Ontario, l’Ontario Trial Lawyers Association, l’Association du Barreau canadien et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario pour permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes pour permission d’intervenir sont accueillies et chacun des onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus de dix (10) pages au plus tard le 1 août 2017. Ces onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus de cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’appelant est autorisé à signifier et déposer un seul mémoire de dix (10) pages en réplique à tous les intervenants au plus tard le 16 août 2017. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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| 2017-06-20 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row | |
| 2017-06-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-06-05, (Version électronique déposée le 2017-06-05) | Barreau du Haut-Canada |
| 2017-06-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-06-01, (Version imprimée déposée le 2017-06-02) | Joseph Peter Paul Groia |
| 2017-05-26 | Avis de dénomination | Association des procureurs de la couronne de l'Ontario |
| 2017-05-26 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins (par courriel). L'intervenant consent à la signification en retard de la requête en intervention de Ontario Trial Lawyers Association., (Version électronique déposée le 2017-05-26) | Directrice des poursuites pénales |
| 2017-05-26 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins (par courriel). L'intervenant consent à la signification en retard de la requête en intervention de Ontario Trial Lawyers Association., (Version électronique déposée le 2017-05-26) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2017-05-25 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-25) | Ontario Trial Lawyers Association |
| 2017-05-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-24) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-05-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-24, (Version électronique déposée le 2017-05-24) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-05-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-24) | Association du Barreau canadien |
| 2017-05-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-24 | Association des procureurs de la couronne de l'Ontario |
| 2017-05-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-24) | Fédération des orders professionals de juristes du Canada |
| 2017-05-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-24, (Version électronique déposée le 2017-05-24) | Fédération des orders professionals de juristes du Canada |
| 2017-05-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-24) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2017-05-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-24, (Version électronique déposée le 2017-05-24) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2017-05-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Paiement manquant, complété le : 2017-05-30, (Version électronique déposée le 2017-05-23) | Association du Barreau canadien |
| 2017-05-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Preuve de signification incomplete (reçue 2017-05-26)., complété le : 2017-05-26, (Version électronique déposée le 2017-05-23) | Ontario Trial Lawyers Association |
| 2017-05-23 | Avis de dénomination | Barreau du Québec |
| 2017-05-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-23 | Barreau du Québec |
| 2017-05-19 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-19) | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
| 2017-05-19 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-19) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2017-05-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Requête conjointe de British Columbia Civil Liberties Association et Independent Criminal Defence Advocacy Society. Paiement manquant (reçu 2017-06-02)., complété le : 2017-06-02, (Version électronique déposée le 2017-05-19) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2017-05-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Version RÉVISÉE déposée le 2017-05-25., (Version électronique déposée le 2017-05-19) | Société des plaideurs |
| 2017-05-19 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-19) | Société des plaideurs |
| 2017-05-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-19, (Version électronique déposée le 2017-05-19) | Société des plaideurs |
| 2017-05-16 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-16, (Version électronique déposée le 2017-05-16) | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-05-15 | Avis de dénomination | Tribunal du Barreau |
| 2017-05-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-05-15 | Tribunal du Barreau |
| 2017-04-27 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Joseph Peter Paul Groia |
| 2017-04-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Joseph Peter Paul Groia |
| 2017-04-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-26 | Joseph Peter Paul Groia |
| 2017-04-26 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), (20 copies) Parties II, III et IV déposées électroniquement uniquement (en vertu de la règle 38.1(1)). - Pas dans C-Doc, complété le : 2017-04-26 | Joseph Peter Paul Groia |
| 2017-04-26 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-26 | Joseph Peter Paul Groia |
| 2017-03-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-30) | Directrice des poursuites pénales |
| 2017-03-30 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-03-30, (Version électronique déposée le 2017-03-30) | Directrice des poursuites pénales |
| 2017-03-29 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-03-29 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2017-03-03 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2017-03-03 | Joseph Peter Paul Groia |
| 2017-03-03 | Avis d'appel, complété le : 2017-03-03 | Joseph Peter Paul Groia |
| 2017-02-03 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2017-02-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-02-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-02-02 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60520, 2016 ONCA 471, daté du 14 juin 2016, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2016-12-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2016-09-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-09-09 | Joseph Peter Paul Groia |
| 2016-09-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Barreau du Haut-Canada |
| 2016-09-02 | Avis de dénomination | Barreau du Haut-Canada |
| 2016-09-02 | Recueil de sources | Barreau du Haut-Canada |
| 2016-09-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-09-02 | Barreau du Haut-Canada |
| 2016-08-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-08-03 | |
| 2016-08-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Joseph Peter Paul Groia |
| 2016-07-29 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2016-07-29 | Joseph Peter Paul Groia |
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