Parties

37094

Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, et al. c. University of Victoria, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Demandeur(eresse) Actif
Côté, Cameron Demandeur(eresse) Actif
c.
University of Victoria Intimé(e) Actif
University of Victoria Students' Society Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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