Registre

37094

Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, et al. c. University of Victoria, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-12-05 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2016-12-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-12-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-12-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel au 4 juillet 2016, est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42551, 2016 BCCA 162, daté du 18 avril 2016, est rejetée.
Rejeté(e)
2016-12-01 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2016-10-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Côt Br
2016-10-24 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Mo Côt Br
2016-09-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-09-09, (Version électronique déposée le 2016-09-09) Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2016-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-30) University of Victoria Students' Society
2016-08-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), preuve de signification manquante. Reçue 2016-09-01., complété le : 2016-08-30, (Version électronique déposée le 2016-08-30) University of Victoria Students' Society
2016-08-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-30) University of Victoria
2016-08-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-30) University of Victoria
2016-08-29 Recueil de sources, (Format livre) University of Victoria
2016-08-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-30) University of Victoria
2016-07-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimée, Université de Victoria concernant le mois de juillet., (Version électronique déposée le 2016-07-12) University of Victoria
2016-07-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-07-06.
2016-07-04 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-07-04 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2016-07-04 Recueil de sources, (Format livre), (2 volumes) Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2016-07-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-05) Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2016-07-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-07-05. Ordonnance de la C/A reçu le 2016-08-16, complété le : 2016-07-06, (Version électronique déposée le 2016-07-05) Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
 

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