Parties

36981

Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde c. Surjit Singh Badesha, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde Appelant(e) Actif
c.
Badesha, Surjit Singh Intimé(e) Actif
Sidhu, Malkit Kaur Intimé(e) Actif
Autres parties
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
South Asia Legal Clinic of Ontario Intervenant(e) Actif
Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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