Parties
36981
Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde c. Surjit Singh Badesha, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Badesha, Surjit Singh | Intimé(e) | Actif |
Sidhu, Malkit Kaur | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
David Asper Centre for Constitutional Rights | Intervenant(e) | Actif |
South Asia Legal Clinic of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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