Registre
36981
Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde c. Surjit Singh Badesha, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2017-09-13 | Appel fermé | |
2017-09-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2017-09-11 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2017-09-08 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA41876 et CA41879, 2016 BCCA 88, daté du 26 février 2016, entendu le 20 mars 2017, est accueilli et les arrêtés d’extradition du ministre de la Justice sont rétablis. Accueilli |
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2017-04-26 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Changement de correspondent, (Version électronique déposée le 2017-04-25) | South Asia Legal Clinic of Ontario |
2017-03-27 | Transcription reçue, 117 pages | |
2017-03-20 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2017-03-20 | Audition de l'appel, 2017-03-20, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement en délibéré |
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2017-03-20 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) déposé en salle d'audience | Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés |
2017-03-20 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) déposé en salle d'audience | Surjit Singh Badesha |
2017-03-20 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) déposé en salle d'audience | Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde |
2017-03-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: un des membres de la Cour participera à l'audience à distance en visionnant la diffusion Web en direct | |
2017-03-15 | Avis de comparution, (Format lettre), Michael Klein, Q.C. et Michael Sobkin comparaitront pour Surjit Singh Badesha. Me Klein présentera une plaidoirie orale. E. David Crossin, Q.C., Elizabeth France et Miriam Isman comparaitront pour Malkit Kaur Sidhu. Me Crossin présentera une plaidoirie orale. , (Version électronique déposée le 2017-03-15) |
Surjit Singh Badesha |
2017-03-14 | Avis de comparution, (Format lettre), John Norris et Cheryl Milne compraitront. Me Norris présentera une plaidoirie orale. | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2017-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 copies), complété le : 2017-03-10, (Version électronique déposée le 2017-03-10) | Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés |
2017-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-10, (Version électronique déposée le 2017-03-10) | Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés |
2017-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 copies), complété le : 2017-03-10, (Version imprimée déposée le 2017-03-10) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2017-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-10, (Version électronique déposée le 2017-03-10) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2017-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-10, (Version électronique déposée le 2017-03-10) | South Asia Legal Clinic of Ontario |
2017-03-09 | Avis de comparution, (Format lettre), Janet Henchey et Diba Majzub comparaitront. Me Henchey présentera une plaidoirie orale. | Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde |
2017-03-07 | Avis de comparution, (Format lettre), Ranjan Agarwal et Preet Bell comparaitront. Me Agarwal présentara une plaidoirie orale. | South Asia Legal Clinic of Ontario |
2017-03-07 | Avis de comparution, (Format lettre), Adriel Weaver et Louis Century comparaitront. Me Weaver présentera une plaidoirie orale. | Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés |
2017-02-20 | Appel prêt pour audition | |
2017-02-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Surjit Singh Badesha |
2017-02-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Malkit Kaur Sidhu |
2017-02-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 copies), complété le : 2017-02-17 | Malkit Kaur Sidhu |
2017-02-17 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-17 | Malkit Kaur Sidhu |
2017-02-17 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-17 | Surjit Singh Badesha |
2017-02-07 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-07) | Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés |
2017-02-02 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la Juge Côté) | |
2017-02-02 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la South Asian Legal Clinic of Ontario; le David Asper Centre for Constitutional Rights; et les Juristes canadiens pour les droits de la personne dans le monde, le Canadian Centre for Victims of Torture et le Conseil canadien pour les réfugiés (conjointement) en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir de la South Asian Legal Clinic of Ontario; du David Asper Centre for Constitutional Rights; et des Juristes canadiens pour les droits de la personne dans le monde, du Canadian Centre for Victims of Torture et du Conseil canadien pour les réfugiés (conjointement) sont accueillies. Le David Asper Centre for Constitutional Rights, et les Juristes canadiens pour les droits de la personne dans le monde, le Canadian Centre for Victims of Torture et le Conseil canadien pour les réfugiés (conjointement) pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 10 mars 2017. La South Asian Legal Clinic of Ontario pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 10 mars 2017. Ces intervenants sont autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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2017-02-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt | |
2017-02-01 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-01) | South Asia Legal Clinic of Ontario |
2017-02-01 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-01) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2017-01-30 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2017-01-30 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-02-01), complété le : 2017-02-02, (Version électronique déposée le 2017-01-30) | South Asia Legal Clinic of Ontario |
2017-01-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30) | Surjit Singh Badesha |
2017-01-27 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-03, (Version électronique déposée le 2017-01-27) | Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés |
2017-01-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Preuve de signification manquante (reçue le 2017-01-26), complété le : 2017-01-26, (Version électronique déposée le 2017-01-27) | Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde |
2017-01-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-01-20, (Version électronique déposée le 2017-01-20) | Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés |
2017-01-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-01-20, (Version électronique déposée le 2017-01-20) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2017-01-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-01-19, (Version imprimée déposée le 2017-01-20) | South Asia Legal Clinic of Ontario |
2016-12-15 | Audition d'appel mise au rôle, 2017-03-20, (Précédemment prévu le 24 mars 2017) Jugement en délibéré |
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2016-12-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le Registraire | |
2016-12-13 | Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, UPON APPLICATION by the appellant for an order extending the time to serve and file its Factum, Record, and Book of Authorities to December 5, 2016; AND THE MATERIAL FILED having been read; AND NOTING the consent of the respondents; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée |
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2016-12-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2016-12-07 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour déposer et signifier les documents de l'appelant, complété le : 2016-12-07 | Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde |
2016-12-05 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde |
2016-12-05 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-12-05 | Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde |
2016-12-05 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2016-12-05 | Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde |
2016-12-05 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Requête pour prorogation de délai demandée - Reçu le 2016-12-07, complété le : 2016-12-07 | Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde |
2016-11-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2016-09-09 | Avis d'appel, complété le : 2016-09-09 | Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde |
2016-08-16 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2016-08-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2016-08-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2016-08-11 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour joindre deux ordonnances de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour qu’une demande d’autorisation d’appel puisse être déposée est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA41876 et CA41879, 2016 BCCA 88, daté du 26 février 2016, est accueillie. Accordée |
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2016-08-11 | Décision sur requête diverse, voir jugement sur la demande. Accordée |
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2016-06-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
2016-06-06 | Présentation de requête diverse, Abe Ka Br | |
2016-06-06 | Correspondance provenant de, PGC re: ne déposera pas de réplique | Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde |
2016-05-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-27) | Malkit Kaur Sidhu |
2016-05-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-27) | Surjit Singh Badesha |
2016-05-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-05-27, (Version électronique déposée le 2016-05-27) | Surjit Singh Badesha |
2016-05-05 | Avis de requête diverse, (Format livre), pour joindre, complété le : 2016-05-05, (Version électronique déposée le 2016-05-05) | Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde |
2016-04-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier) | |
2016-04-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Majzub re: dépôt des ordonnances de la Cour d'appel. | Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde |
2016-04-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-26) | Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde |
2016-04-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-26) | Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde |
2016-04-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), nouvelles couvertures reçues le 2016-05-04 (Décisions de la CA reçues le 2016-04-28), complété le : 2016-04-26, (Version électronique déposée le 2016-04-26) | Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde |
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