Registre

36981

Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde c. Surjit Singh Badesha, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-09-13 Appel fermé
2017-09-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-09-11 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-09-08 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA41876 et CA41879, 2016 BCCA 88, daté du 26 février 2016, entendu le 20 mars 2017, est accueilli et les arrêtés d’extradition du ministre de la Justice sont rétablis.
Accueilli
2017-04-26 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Changement de correspondent, (Version électronique déposée le 2017-04-25) South Asia Legal Clinic of Ontario
2017-03-27 Transcription reçue, 117 pages
2017-03-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-03-20 Audition de l'appel, 2017-03-20, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-03-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) déposé en salle d'audience Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés
2017-03-20 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) déposé en salle d'audience Surjit Singh Badesha
2017-03-20 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) déposé en salle d'audience Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde
2017-03-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: un des membres de la Cour participera à l'audience à distance en visionnant la diffusion Web en direct
2017-03-15 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Klein, Q.C. et Michael Sobkin comparaitront pour Surjit Singh Badesha. Me Klein présentera une plaidoirie orale.
E. David Crossin, Q.C., Elizabeth France et Miriam Isman comparaitront pour Malkit Kaur Sidhu. Me Crossin présentera une plaidoirie orale. , (Version électronique déposée le 2017-03-15)
Surjit Singh Badesha
2017-03-14 Avis de comparution, (Format lettre), John Norris et Cheryl Milne compraitront. Me Norris présentera une plaidoirie orale. David Asper Centre for Constitutional Rights
2017-03-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 copies), complété le : 2017-03-10, (Version électronique déposée le 2017-03-10) Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés
2017-03-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-10, (Version électronique déposée le 2017-03-10) Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés
2017-03-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 copies), complété le : 2017-03-10, (Version imprimée déposée le 2017-03-10) David Asper Centre for Constitutional Rights
2017-03-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-10, (Version électronique déposée le 2017-03-10) David Asper Centre for Constitutional Rights
2017-03-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-10, (Version électronique déposée le 2017-03-10) South Asia Legal Clinic of Ontario
2017-03-09 Avis de comparution, (Format lettre), Janet Henchey et Diba Majzub comparaitront. Me Henchey présentera une plaidoirie orale. Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde
2017-03-07 Avis de comparution, (Format lettre), Ranjan Agarwal et Preet Bell comparaitront. Me Agarwal présentara une plaidoirie orale. South Asia Legal Clinic of Ontario
2017-03-07 Avis de comparution, (Format lettre), Adriel Weaver et Louis Century comparaitront. Me Weaver présentera une plaidoirie orale. Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés
2017-02-20 Appel prêt pour audition
2017-02-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Surjit Singh Badesha
2017-02-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Malkit Kaur Sidhu
2017-02-17 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 copies), complété le : 2017-02-17 Malkit Kaur Sidhu
2017-02-17 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-17 Malkit Kaur Sidhu
2017-02-17 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-17 Surjit Singh Badesha
2017-02-07 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-07) Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés
2017-02-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la Juge Côté)
2017-02-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la South Asian Legal Clinic of Ontario; le David Asper Centre for Constitutional Rights; et les Juristes canadiens pour les droits de la personne dans le monde, le Canadian Centre for Victims of Torture et le Conseil canadien pour les réfugiés (conjointement) en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir de la South Asian Legal Clinic of Ontario; du David Asper Centre for Constitutional Rights; et des Juristes canadiens pour les droits de la personne dans le monde, du Canadian Centre for Victims of Torture et du Conseil canadien pour les réfugiés (conjointement) sont accueillies. Le David Asper Centre for Constitutional Rights, et les Juristes canadiens pour les droits de la personne dans le monde, le Canadian Centre for Victims of Torture et le Conseil canadien pour les réfugiés (conjointement) pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 10 mars 2017. La South Asian Legal Clinic of Ontario pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 10 mars 2017.
Ces intervenants sont autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2017-02-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2017-02-01 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-01) South Asia Legal Clinic of Ontario
2017-02-01 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-01) David Asper Centre for Constitutional Rights
2017-01-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30) David Asper Centre for Constitutional Rights
2017-01-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-02-01), complété le : 2017-02-02, (Version électronique déposée le 2017-01-30) South Asia Legal Clinic of Ontario
2017-01-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30) Surjit Singh Badesha
2017-01-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-03, (Version électronique déposée le 2017-01-27) Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés
2017-01-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Preuve de signification manquante (reçue le 2017-01-26), complété le : 2017-01-26, (Version électronique déposée le 2017-01-27) Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde
2017-01-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-01-20, (Version électronique déposée le 2017-01-20) Juristes Canadiens pour le Droit International de la Personne, Canadian Centre for Victims of Torture, Conseil Canadien pour les Réfugiés
2017-01-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-01-20, (Version électronique déposée le 2017-01-20) David Asper Centre for Constitutional Rights
2017-01-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-01-19, (Version imprimée déposée le 2017-01-20) South Asia Legal Clinic of Ontario
2016-12-15 Audition d'appel mise au rôle, 2017-03-20, (Précédemment prévu le 24 mars 2017)
Jugement en délibéré
2016-12-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le Registraire
2016-12-13 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, UPON APPLICATION by the appellant for an order extending the time to serve and file its Factum, Record, and Book of Authorities to December 5, 2016;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
AND NOTING the consent of the respondents;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted.
Accordée
2016-12-13 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2016-12-07 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour déposer et signifier les documents de l'appelant, complété le : 2016-12-07 Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde
2016-12-05 Attestation (sur le contenu du dossier) Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde
2016-12-05 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-12-05 Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde
2016-12-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2016-12-05 Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde
2016-12-05 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Requête pour prorogation de délai demandée - Reçu le 2016-12-07, complété le : 2016-12-07 Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde
2016-11-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-09-09 Avis d'appel, complété le : 2016-09-09 Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde
2016-08-16 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-08-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-08-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-08-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour joindre deux ordonnances de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour qu’une demande d’autorisation d’appel puisse être déposée est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA41876 et CA41879, 2016 BCCA 88, daté du 26 février 2016, est accueillie.
Accordée
2016-08-11 Décision sur requête diverse, voir jugement sur la demande.
Accordée
2016-06-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2016-06-06 Présentation de requête diverse, Abe Ka Br
2016-06-06 Correspondance provenant de, PGC re: ne déposera pas de réplique Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde
2016-05-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-27) Malkit Kaur Sidhu
2016-05-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-27) Surjit Singh Badesha
2016-05-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-05-27, (Version électronique déposée le 2016-05-27) Surjit Singh Badesha
2016-05-05 Avis de requête diverse, (Format livre), pour joindre, complété le : 2016-05-05, (Version électronique déposée le 2016-05-05) Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde
2016-04-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier)
2016-04-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Majzub re: dépôt des ordonnances de la Cour d'appel. Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde
2016-04-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-26) Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde
2016-04-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-26) Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde
2016-04-26 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), nouvelles couvertures reçues le 2016-05-04 (Décisions de la CA reçues le 2016-04-28), complété le : 2016-04-26, (Version électronique déposée le 2016-04-26) Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde
 

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