Parties
36220
Procureur général du Canada c. Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c. | ||
Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard | Intimé(e) | Actif |
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