Registre

36220

Procureur général du Canada c. Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-07-14 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2015-07-14 Désistement du mémoire de frais Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard
2015-07-14 Correspondance provenant de, L'intimé, courriel reçu le 14 juillet 2015 de la part de Me Jean-Philippe Gervais, re: il ya eu entente avec Justice Canada, qui vont acquitter le mémoire de frais, sans devoir le faire taxer. Le dossier est fermer. Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard
2015-05-28 Mémoire de frais, (frais de dépôt manquant) - il y'a eu entente avec le demandeur, complété le : 2015-06-16 Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard
2015-05-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-05-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-04-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024077-133, 2014 QCCA 1922, daté du 21 octobre 2014, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2015-03-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga
2015-02-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard
2015-02-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la signification à venir - reçue le 5 fév 2015, complété le : 2015-02-05 Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard
2014-12-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 23 DECEMBRE 2014
2014-12-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Procureur général du Canada
2014-12-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 volumes, complété le : 2014-12-22 Procureur général du Canada
 

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