Parties

35823

Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Procureure générale du Territoire du Yukon

(Territoire du Yukon) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 Appelant(e) Actif
c.
Procureure générale du Territoire du Yukon Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général des Territoires du Nord-Ouest Intervenant(e) Actif
Commissaire aux langues officielles du Canada Intervenant(e) Actif
Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Fédération des parents francophones de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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