Parties
35823
Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Procureure générale du Territoire du Yukon
(Territoire du Yukon) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Procureure générale du Territoire du Yukon | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Procureure générale du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général des Territoires du Nord-Ouest | Intervenant(e) | Actif |
Commissaire aux langues officielles du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Fédération des parents francophones de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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