Parties

35625

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et al. c. Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation), et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelant(e) Actif
c.
Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) Intimé(e) Actif
Latif, Javed Intimé(e) Actif
et entre
Latif, Javed Appelant(e) Actif
c.
Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) Intimé(e) Actif
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Intimé(e) Actif
Autres parties
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Commission canadienne des droits de la personne Intervenant(e) Actif
Centre de recherche-action sur les relations raciales Intervenant(e) Actif
Conseil national des musulmans canadiens Intervenant(e) Actif
Association canadienne des avocats musulmans Intervenant(e) Actif
South Asian Legal Clinic of Ontario Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

loading