Parties
35625
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et al. c. Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation), et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) | Intimé(e) | Actif |
Latif, Javed | Intimé(e) | Actif |
et entre | ||
Latif, Javed | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) | Intimé(e) | Actif |
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
Commission canadienne des droits de la personne | Intervenant(e) | Actif |
Centre de recherche-action sur les relations raciales | Intervenant(e) | Actif |
Conseil national des musulmans canadiens | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des avocats musulmans | Intervenant(e) | Actif |
South Asian Legal Clinic of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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