Registre

35625

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et al. c. Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation), et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-02-09 Appel fermé
2016-02-08 Certificat de taxation délivré à, Me Michel Sylvestre
2016-02-08 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 14 754,34 $, DeRg
2016-02-08 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2016-01-20 Mémoire de frais, (frais de dépôt manquant - reçu le 21 jan/16), complété le : 2016-01-21 Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2015-07-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-07-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-07-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Ka Wa Côt, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021287-107, 2013 QCCA 1650, en date du 24 septembre 2013, entendus le 23 janvier 2015, sont rejetés avec dépens contre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant le Tribunal des droits de la personne et la Cour d’appel, et contre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et Javed Latif, solidairement, devant notre Cour.
Rejeté(e), avec dépens
2015-02-10 Transcription reçue, 130 pages
2015-01-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intervenant, SALCO, re.: couriel en date du 28 jan/2015 - correspondant sera Me Robyn Ryan Bell. South Asian Legal Clinic of Ontario
2015-01-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-01-23 Audition de l'appel, 2015-01-23, JC Abe Ro Cro Ka Wa Côt
Jugement en délibéré
2015-01-23 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audition Centre de recherche-action sur les relations raciales
2015-01-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audition Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2015-01-23 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audition Javed Latif
2015-01-23 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audition Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2015-01-21 Correspondance provenant de, Intervenant CRARR, re .: 6 sièges réservés demandés Centre de recherche-action sur les relations raciales
2015-01-21 Correspondance provenant de, Intervenant, re .: avocat demande que deux avocats soient autorisés à présenter une plaidoirie orale - 5 minutes chacun. Centre de recherche-action sur les relations raciales
2015-01-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges réservés demandé Association canadienne des avocats musulmans
2015-01-16 Correspondance provenant de, Un siège réservé demandé South Asian Legal Clinic of Ontario
2015-01-15 Correspondance provenant de, M. Richard Gaudreau - Correspondant de l'appelant - aura un numéro de téléphone et l'adresse temporaire. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2015-01-14 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), volume VI – recueil de sources additionnelles de l'Appelante, complété le : 2015-01-14 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2015-01-14 Appel prêt pour audition
2015-01-14 Avis de comparution, Me Andrew Lokan et Me Jean-Claude Killey seront présents à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2015-01-13 Ordonnance de, Wa, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 16 octobre 2014, autorisant l’Association canadienne des libertés civiles, la Commission canadienne des droits de la personne, le Conseil National des Musulmans Canadiens et l’Association Canadiennes des Avocats Musulmans, et la South Asian Legal Clinic of Ontario à intervenir dans cet appel;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces cinq (5) intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2015-01-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE WAGNER)
2015-01-13 Décision sur requête en prorogation de délai, Wa, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, Centre de recherche-action sur les relations raciales, en prorogation du délai pour déposer son mémoire et son recueil de sources au 12 décembre 2014, et pour obtenir une ordonnance en vertu de la règle 71(3) pour plaider à l'audition de l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ QUE :
La requête est accueillie et cet intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2015-01-13 Présentation de requête en prorogation de délai, Wa
2015-01-12 Avis de comparution, Me Faisal Bhabha, Me Khalid M. Elgazzar, et Me Faisal Mirza seront présents à l'audition. Conseil national des musulmans canadiens
2015-01-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2015-01-12, (Version imprimée déposée le 2015-01-12) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2015-01-08 Avis de comparution, Me Sheila Osborne-Brown et Me Philippe Dufresne seront présent à l'audience. Commission canadienne des droits de la personne
2015-01-08 Réponse à requête en prorogation de délai, qui a été déposé par la Centre de recherche-action sur les relations raciales. Et la réponse au requête pour avoir la permission de plaider. (Réponse au requete modifié reçu le 9 janvier 2015)., complété le : 2015-01-08 Javed Latif
2015-01-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), qui a été déposée par le Centre de recherche-action sur les relations raciales. 9 jan. - la réponse au demande d'avoir la permission de plaider à l'audition., complété le : 2015-01-08 Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2015-01-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), mémoire de l'intimée Bombardier inc. en réplique aux intervenants, complété le : 2015-01-06 Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2015-01-06 Avis de comparution, Me Selwyn A. Pieters et Me Aymar Missakila seront présents à l'audition. Centre de recherche-action sur les relations raciales
2014-12-29 Correspondance provenant de, Centre de recherche-action sur les relations raciales, re.: nommer Me William N. Fuhgeh comme son agent. Centre de recherche-action sur les relations raciales
2014-12-17 Requête en prorogation de délai, Original reçu le 2014-12-18. Requête visant à présenter une plaidoirie orale de dix (minutes) déposée élétroniquement le 8 jan. 2015. Requête modifiée déposée le 9 jan.2015 - re.: Règle 71 (3) , complété le : 2015-01-09, (Version imprimée déposée le 2014-12-18) Centre de recherche-action sur les relations raciales
2014-12-17 Avis de comparution, Me Michel Sylvestre et Me Andres Garin feront les plaidoiries, et Sébastien Beauregard sera également présent à l'audition. Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2014-12-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Baillargeon par courriel re: réplique à la réponse de Latif sur l'assignation du temps, (Version électronique déposée le 2014-12-16) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2014-12-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le Juge Wagner)
2014-12-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’African Canadian Legal Clinic en prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en intervention et en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en intervention présentée par l’African Canadian Legal Clinic est rejetée.
Rejeté(e)
2014-12-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2014-12-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Vol. 1 et 2, , complété le : 2014-12-18, (Version électronique déposée le 2014-12-12) Centre de recherche-action sur les relations raciales
2014-12-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-18, (Version électronique déposée le 2014-12-12) Centre de recherche-action sur les relations raciales
2014-12-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Watt par courriel re: réponse à demande de temps, (Version électronique déposée le 2014-12-12) Javed Latif
2014-12-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Baillargeon re: allocation du temps de plaidoirie, (Version électronique déposée le 2014-12-12) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2014-12-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) Commission canadienne des droits de la personne
2014-12-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) Commission canadienne des droits de la personne
2014-12-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) Association canadienne des libertés civiles
2014-12-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) Association canadienne des libertés civiles
2014-12-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) South Asian Legal Clinic of Ontario
2014-12-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) South Asian Legal Clinic of Ontario
2014-12-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) Conseil national des musulmans canadiens
2014-12-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) Conseil national des musulmans canadiens
2014-12-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-12-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), demande de 12 sièges réservés Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2014-12-05 Correspondance provenant de, Ed Van Bemmel datée du 5 décembre 2014 re: demande de 6 sièges réservés Javed Latif
2014-12-05 Avis de comparution, Catherine McKenzie et Mathieu Bouchard seront présents à l'audience. Javed Latif
2014-12-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Richard Gaudreau datée du 5 décembre 2014 re: temps requis pour plaidoirie, (Version imprimée déposée le 2014-12-08) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2014-12-05 Correspondance provenant de, Ed Van Bemmel par courriel datée du 5 décembre 2014 re: longueur de la plaidoirie, (Version imprimée déposée le 2014-12-05) Javed Latif
2014-12-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réplique à la réponse de l'intimé (Original reçu le 2014-12-08), complété le : 2014-12-04, (Version électronique déposée le 2014-12-04) African Canadian Legal Clinic
2014-12-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (de ACLC), complété le : 2014-12-03 Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2014-12-02 Audition d'appel mise au rôle, 2015-01-23, (précédemment fixée provisoirement au 12 janvier 2015)
Jugement en délibéré
2014-12-01 Avis de comparution, (Format lettre), Me Athanassia Bitzakidis et Me Christian Baillargeon seront présents à l'audience. Me Bitzakidis plaidera. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2014-11-27 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer la requête en intervention, complété le : 2014-11-27 African Canadian Legal Clinic
2014-11-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-27, (Version électronique déposée le 2014-11-27) African Canadian Legal Clinic
2014-11-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-11-27, (Version électronique déposée le 2014-11-27) African Canadian Legal Clinic
2014-11-20 Correspondance provenant de, Lukasz Granosik par télécopieur, re: conflit d'intérêt Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2014-11-17 Correspondance provenant de, Anthanassia Bitzakidis re: conflit d'intérêts (originale reçue le 1er décembre 2014) Commission canadienne des droits de la personne
2014-11-10 Correspondance provenant de, Guy Régimbald re: conflit d'intérêts Javed Latif
2014-11-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties re: conflit d'intérêts
2014-10-17 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 5 volumes., complété le : 2014-10-17, (Version électronique déposée le 2014-10-21) Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2014-10-17 Mémoire de l'intimé(e), Traduction anglaise reçu le 2015-01-20, complété le : 2014-10-20, (Version électronique déposée le 2014-10-21) Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2014-10-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE WAGNER)
2014-10-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles, la Commission canadienne des droits de la personne, le Centre de recherche-action sur les relations raciales, le Conseil National des Musulmans Canadiens et l’Association Canadienne des Avocats Musulmans, et la South Asian Legal Clinic of Ontario, en vue d’intervenir dans l’appel;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la South Asian Legal Clinic en prorogation du délai pour déposer et signifier une requête en autorisation d’intervenir;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai pour déposer et signifier une requête en autorisation d’intervenir présentée par la South Asian Legal Clinic est accueillie.
Les requêtes en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne des libertés civiles, la Commission canadienne des droits de la personne, le Centre de recherche-action sur les relations raciales, le Conseil National des Musulmans Canadiens et l’Association Canadiennes des Avocats Musulmans, et la South Asian Legal Clinic of Ontario sont accueillies et chacun de ces intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 11 décembre 2014.
Les intervenants se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries écrites.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
L’intimé, Bombardier Inc. (Bombardier aéronautique centre de formation), est autorisé à signifier et déposer un seul mémoire de cinq (5) pages en réplique à tous les intervenants au plus tard le 8 janvier 2015.
Accueilli
2014-10-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2014-10-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique à la réponse de l'intimée, complété le : 2014-10-06 Association canadienne des libertés civiles
2014-10-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique à la réponse de l'intimée, complété le : 2014-10-06 Conseil national des musulmans canadiens
2014-10-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique à la réponse de l'intimée, complété le : 2014-10-06 Commission canadienne des droits de la personne
2014-10-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique à la réponse de l'intimée, complété le : 2014-10-06 South Asian Legal Clinic of Ontario
2014-10-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse à South Asian Legal Clinic of Ontario, complété le : 2014-10-02 Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2014-09-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-30, (Version électronique déposée le 2014-10-01) Centre de recherche-action sur les relations raciales
2014-09-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse à la Commission canadienne des droits de la personne, complété le : 2014-09-29 Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2014-09-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse au Conseil National des Musulmans Canadiens, complété le : 2014-09-29 Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2014-09-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse à l'Association canadienne des libertés civiles, complété le : 2014-09-29 Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2014-09-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse au Centre de recherche-action sur les relations raciales, complété le : 2014-09-29 Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2014-09-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-29, (Version électronique déposée le 2014-09-29) Javed Latif
2014-09-25 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2014-09-26, (Version imprimée déposée le 2014-09-26) South Asian Legal Clinic of Ontario
2014-09-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-24, (Version électronique déposée le 2014-09-24) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2014-09-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-25, (Version électronique déposée le 2014-09-23) South Asian Legal Clinic of Ontario
2014-09-19 Avis de dénomination Conseil national des musulmans canadiens
2014-09-19 Requête en autorisation d'intervention, Conjoint, complété le : 2014-09-19, (Version électronique déposée le 2014-09-19) Conseil national des musulmans canadiens
2014-09-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-26, (Version imprimée déposée le 2014-09-26) Centre de recherche-action sur les relations raciales
2014-09-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-19, (Version électronique déposée le 2014-09-19) Commission canadienne des droits de la personne
2014-09-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-19, (Version imprimée déposée le 2014-09-19) Association canadienne des libertés civiles
2014-08-22 Attestation (sur le contenu du dossier) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2014-08-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 5 volumes, complété le : 2014-08-22 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2014-08-22 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 16 volumes, complété le : 2014-08-22 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2014-08-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Page 39 modifiée reçu 2014-08-27, complété le : 2014-08-26, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2014-08-22 Attestation (sur le contenu du dossier) Javed Latif
2014-08-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 4 VOLUMES, complété le : 2014-08-22, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Javed Latif
2014-08-22 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-22, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Javed Latif
2014-08-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-26, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Javed Latif
2014-08-15 Correspondance provenant de, Appelant, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse re.: Me Pierre-Yves Bourdeau a pris sa retraite et Me Christian Baillargeon sera l'avocat responsable au dossier dans sa place. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2014-07-07 Ordonnance sur requête diverse, (par la JUGE EN CHEF)
2014-07-07 Décision sur requête diverse, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant, Javed Latif, en vue de fixer à une autre date l’audience prévue pour le 23 janvier 2015;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée.
Rejeté(e)
2014-07-07 Présentation de requête diverse, JC
2014-06-12 Avis de requête diverse, (Format lettre), requête pour une révision du date d'audience, complété le : 2014-06-12, (Version imprimée déposée le 2014-06-12) Javed Latif
2014-06-02 Avis d'appel, complété le : 2014-06-02 Javed Latif
2014-06-02 Avis d'appel, complété le : 2014-06-02 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2014-05-29 Correspondance provenant de, Richard Gaudreau daté du 2014-05-29. Re: Richard Gaudreau agira comme correspondant Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2014-05-12 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-05-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-05-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-05-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021287-107, 2013 QCCA 1650, daté du 24 septembre 2013, sont accueillies avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2014-03-31 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2014-01-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-01-16 Javed Latif
2014-01-08 Avis de dénomination, (Version électronique déposée le 2014-01-09) Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2014-01-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique déposée le 2014-01-09) Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2014-01-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Réponse aux deux demandes, complété le : 2014-01-08, (Version électronique déposée le 2014-01-09) Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
2013-11-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-11-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-11-25 Correspondance provenant de, Mathieu Bouchard daté 2013/11/25. Re: Javed Latif était un intimé à la C/A Javed Latif
2013-11-25 Demande d'autorisation d'appel, Deuxième demande (2 volumes), complété le : 2013-11-25 Javed Latif
2013-11-22 Demande d'autorisation d'appel, Première demande (3 volumes), complété le : 2013-11-22 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
 

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