Parties

31525

Mohammed Abul Khair, personnellement et en sa qualité de tuteur de ses enfants mineurs, Farhana Khair, Sultana Khair et Abdullah Khair, et al. c. Procureur général du Canada, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Mohammed Abul Khair, personnellement et en sa qualité de tuteur de ses enfants mineurs, Farhana Khair, Sultana Khair et Abdullah Khair Demandeur(eresse) Actif
Begum, Fatema Demandeur(eresse) Actif
c.
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Agence des services frontaliers du Canada Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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