Parties
30006
Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick | Appelant(e) | Actif |
L'Honorable juge Michael McKee et l' Honorable juge Steven Hutchinson | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des juges des cours provinciales | Intervenant(e) | Actif |
Ontario Conference of Judges | Intervenant(e) | Actif |
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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