Parties

30006

Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice

(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick Appelant(e) Actif
L'Honorable juge Michael McKee et l' Honorable juge Steven Hutchinson Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Association canadienne des juges des cours provinciales Intervenant(e) Actif
Ontario Conference of Judges Intervenant(e) Actif
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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