Registre

30006

Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice

(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-08-02 Appel fermé
2005-07-25 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-07-22 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, numéro 90/02/CA, en date du 20 août 2003, entendu le 9 novembre 2004, est rejeté avec paiement des débours en faveur de l'intimée.
Rejeté(e), avec dépens
2004-11-29 Transcription reçue, (266 pages)
2004-11-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2004-11-09 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2004-11-09 Audition de l'appel, 2004-11-09, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2004-11-04 Avis de comparution, Louis Masson, Michel Paradis et Valerie Jordi seront présent à l'audition. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2004-11-04 Avis de comparution, C. Michael Mitchell et Steven M. Barrett seront présent à l'audition. Ontario Conference of Judges
2004-11-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-11-03 Décision sur requête en prorogation de délai, Ma, pour signifier et déposer le mémoire et receuil de sources conjoint de l'intervenant, le P.G. Sask., au 8 oct. 04 et pour présenter une plaidoirie orale de 15 minutes lors de l'audition de l'appel
Accordée
2004-11-03 Présentation de requête en prorogation de délai, Ma
2004-11-03 Avis de comparution, Janet Minor, Sean Hanley et Arif Virani
seront présent à l'audition.
Procureur général de l'Ontario
2004-11-02 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 2 nov. 04 (par le P.g. de la SK), complété le : 2004-11-02 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
2004-11-01 Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans les appels susmentionnés et suite à l'ordonnance du 26 octobre 2004;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie de l'intervenante soit ainsi limitée à quinze (15) minutes au total.
Accordée
2004-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 29525, 30006, 30148, complété le : 2004-10-29 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2004-10-28 Avis de comparution, George Copley et Jennifer Button seront présent à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-10-27 Avis de comparution, Claude-Armand Sheppard, Annick Bergeron et Brigitte Bussières seront présent à l'audition. Procureur général du Québec
2004-10-27 Avis de comparution, Claude-Armand Sheppard, Annick Bergeron et Brigitte Bussières seront présent à l'audition. Procureur général du Québec
2004-10-26 Avis de comparution, Graeme G. Mitchell, c.r. sera présent à l'audition. Procureur général de la Saskatchewan
2004-10-26 Avis de comparution, Phyllis A. Smith, Q.C., Scott Chen et Kurt Sandstrom seront présent à l'audition. Procureur général de l'Alberta
2004-10-26 Avis de comparution, Gaétan Migneault et Nancy Forbes seront présent à l'audition. Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
2004-10-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL J.)
2004-10-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, La demande de prorogation de délai pour demander l'autorisation d'intervenir et la demande d'autorisation d'intervenir présentées par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada sont accordées; la requérante aura le droit de signifier et déposer un seul mémoire de 20 pages au plus tard le 1er novembre 2004.
La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et de l'intervenante.
L'intervenante n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit aux dossiers des parties.
Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2004-10-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2004-10-26 Décision sur requête en prorogation de délai, pour demander l'autorisation d'intervenir de la part de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, LeB
Accordée
2004-10-26 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2004-10-26 Avis de comparution, Robb Tonn et Susan Dawes seront présent à l'audition. Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2004-10-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-10-25 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
2004-10-25 Avis de comparution, Raynold Langlois et Chantal Chatelain seront présent à l'audition. Association canadienne des juges des cours provinciales
2004-10-25 Avis de comparution, Robert J. Frater et Anne M. Turley seront présent à l'audition. Procureur général du Canada
2004-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-10-22 Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2004-10-20 Requête en prorogation de délai, pour produire la requête en intervention au 20 octobre 2004 (jointe), complété le : 2004-10-26 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2004-10-20 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 30477, 29525, 30148), complété le : 2004-10-26 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2004-10-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Burke-Robertson dated 15 oct. 04 (au P.g. de la SK), complété le : 2004-10-15 Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2004-10-12 Requête en prorogation de délai, pour déposer son mémoire et ses sources au 8 oct. 04, complété le : 2004-10-12 Procureur général de la Saskatchewan
2004-10-12 Correspondance provenant de, Marie-France Major datée du 8 oct. 04 re: est correspondante pour l'intervenante Ass. canadienne des juges de cours provinciales Association canadienne des juges des cours provinciales
2004-10-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR DESCHAMPS J.)
2004-10-12 Décision sur requête en prorogation de délai, De, UPON APPLICATION by the intervener, the Attorney General of Ontario, for an order extending the time to serve and file its factum and book of authorities to October 5, 2004, and for an order to present oral argument at the hearing of this appeal.
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted.
Accordée
2004-10-12 Présentation de requête en prorogation de délai, De
2004-10-08 Recueil de sources, (joint avec 29525), complété le : 2004-10-08 Procureur général de la Saskatchewan
2004-10-08 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-10-08 Procureur général de la Saskatchewan
2004-10-07 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 7 oct. 04, complété le : 2004-10-07 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
2004-10-07 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson daté du 7 oct. 04, complété le : 2004-10-07 Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2004-10-06 Ordonnance de, De, UPON APPLICATIONS by the interveners the Attorney General of Alberta and the Attorney General of Ontario for leave to intervene in the above appeal and pursuant to the order of August 31, 2004;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2004-10-06 Ordonnance de, LeB, UPON APPLICATIONS by the Canadian Association of Provincial Court Judges and the Ontario Conference of Judges, for leave to intervene in the above appeal and pursuant to the order of June 28, 2004;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2004-10-05 Requête en prorogation de délai, pour produire le factum et les sources au 5 octobre 2004 et présenter une plaidoirie orale, complété le : 2004-10-05 Procureur général de l'Ontario
2004-10-05 Recueil de sources, (Requête en prorogation de délai demandée), complété le : 2004-10-07 Procureur général de l'Ontario
2004-10-05 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Requête en prorogation de délai demandée), complété le : 2004-10-07 Procureur général de l'Ontario
2004-10-01 Correspondance provenant de, Sean Hanley re: déposera son mémoire dans la prochaine semaine (par télécopieur) Procureur général de l'Ontario
2004-09-30 Recueil de sources, complété le : 2004-09-30 Procureur général du Québec
2004-09-30 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-09-30 Procureur général du Québec
2004-09-21 Correspondance provenant de, Sean Hanley datée du 21 sept. 04 re: va déposer son mémoire à la fin de septembre Procureur général de l'Ontario
2004-08-31 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR DESCHAMPS J.)
2004-08-31 Décision sur requête en prorogation de délai, De, The motion of the intervener, the Attorney General of Ontario, to serve and file its factum and book of authorities to September 21, 2004, is granted.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener.
Accordée
2004-08-31 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR DESCHAMPS J.)
2004-08-31 Décision sur requête en prorogation de délai, De, The motion of the intervener, the Attorney General of Alberta, to serve and file its factum and book of authorities to August 31, 2004, is granted.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener.
Accordée
2004-08-26 Présentation de requête en prorogation de délai, De
2004-08-25 Recueil de sources, complété le : 2004-08-25 Procureur général de l'Alberta
2004-08-25 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-08-25 Procureur général de l'Alberta
2004-08-23 Recueil de sources, complété le : 2004-08-23 Ontario Conference of Judges
2004-08-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-08-23 Ontario Conference of Judges
2004-08-19 Recueil de sources, complété le : 2004-08-19 Association canadienne des juges des cours provinciales
2004-08-19 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-08-19 Association canadienne des juges des cours provinciales
2004-08-09 Correspondance provenant de, (couriel) Susan Dawes re: consent à la demande de prorogation de délai du Procureur général de l'Ontario Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2004-08-06 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire et cahier de jurisprudence de l'intervenant Procureur général de l'Ontario au 21 sept.), complété le : 2004-08-06 Procureur général de l'Ontario
2004-08-04 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête en prorogation de délai est accordée. Le délai de signification et de dépôt du mémoire et du recueil de sources de l'intervenant le Procureur général du Québec est prorogé au 30 septembre 2004. La requête relative à la plaidoirie orale est prématurée.
Accordée
2004-08-04 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2004-08-03 Avis d'audition envoyé aux parties
2004-07-29 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-07-29 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-07-29 Recueil de sources, complété le : 2004-07-29 Procureur général du Canada
2004-07-29 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-07-29 Procureur général du Canada
2004-07-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (par le P.g. de l'Alberta) courriel de Gowlings daté du 27 juillet 04, complété le : 2004-07-27 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
2004-07-21 Réponse à requête en prorogation de délai, (par le P.g. de l'Alberta) courriel de Burke-Robertson daté du 21 juillet 04, complété le : 2004-07-21 Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2004-07-20 Réponse à requête en prorogation de délai, (par le P.g. du Qc) courriel de Burke-Robertson daté du 20 juillet 04, complété le : 2004-07-20 Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2004-07-19 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et les sources de l'intervenant au 31 août 04, complété le : 2004-07-19 Procureur général de l'Alberta
2004-07-16 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 16 juillet 04, complété le : 2004-07-16 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
2004-07-15 Requête en prorogation de délai, pour produire le factum et les sources au 30 septembre 2004 et de présenter une plaidoirie orale, complété le : 2004-07-15 Procureur général du Québec
2004-07-15 Audition d'appel mise au rôle, 2004-11-09, (antérieurement le 13 oct. 04)
Jugement en délibéré
2004-07-07 Appel prêt pour audition
2004-07-05 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2004-07-05 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
2004-07-05 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-07-05 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
2004-06-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2004-06-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, The motion for leave to intervene of the applicant, the Canadian Association of Provincial Court Judges, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.
The motion for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene of the applicant, the Ontario Conference of Judges, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.
The requests to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and respondent by their intervention.
Accordée
2004-06-28 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2004-06-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gowlings (via courrier électronique) datée du 22 juin 2004 re: interventions, complété le : 2004-06-22 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
2004-06-18 Requête en prorogation de délai, pour déposer la requête en intervention au 10 juin 04, complété le : 2004-06-18 Ontario Conference of Judges
2004-06-16 Avis de retrait Procureur général du Manitoba
2004-06-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke-Robertson daté du 15 juin 04 (aux interventions de l'Ass. can. des juges des cours provinciales et de l'Ontario Conference of Judges), complété le : 2004-06-15 Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2004-06-10 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-06-10 Ontario Conference of Judges
2004-06-09 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-06-09 Association canadienne des juges des cours provinciales
2004-06-08 Dossier de l'intimé(e), (Vol. I, II, III), complété le : 2004-06-22 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
2004-05-12 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à IV), complété le : 2004-05-12 Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2004-05-12 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-05-12 Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2004-05-12 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-05-13 Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2004-04-20 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-04-20 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer un avis d'intervention du Procureur général de la Saskatchewan au 23 mars 04, F
Accordée
2004-04-20 Présentation de requête en prorogation de délai, F
2004-04-15 Réponse à requête en prorogation de délai, Le demandeur consent à la prorogation de délai du PG de Sask., complété le : 2004-04-15 Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2004-04-13 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 13 avril 04, complété le : 2004-04-13 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
2004-03-29 Requête en prorogation de délai, pour déposer son avis d'intervention, complété le : 2004-03-29 Procureur général de la Saskatchewan
2004-03-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (prorogation de délai demandée) Procureur général de la Saskatchewan
2004-03-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2004-03-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2004-03-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2004-03-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2004-03-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-02-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2004-02-24 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
2004-02-19 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR JUGE EN CHEF)
2004-02-19 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Les paragraphes (a)(I), (ii) et (iii) du Décret en conseil du Nouveau-Brunswick 2002-110 portent-ils atteinte à la sécurité financière des juges de la Cour provinciale et contreviennent-ils, de ce fait, au principe de l'indépendance judiciaire garanti par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867?
2. Les paragraphes (a)(I), (ii) et (iii) du Décret en conseil du Nouveau-Brunswick 2002-110 portent-ils atteinte à la sécurité financière des juges de la Cour provinciale et contreviennent-ils, de ce fait, au principe de l'indépendance judiciaire garanti par l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. Si la réponse à la question précédente est affirmative, les paragraphes (a)(i), (ii) et (iii) du Décret en conseil du Nouveau-Brunswick 2002-110 constituent-ils une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte?
Accordée
2004-02-10 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2004-01-12 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de S. Dawes datée du 9 janvier 2004 (télécopieur), complété le : 2004-01-12 Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2004-01-02 Avis d'appel, complété le : 2004-01-02 Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2003-12-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2003-12-22 Requête en formulation de question constitutionnelle, format livre, complété le : 2003-12-22 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
2003-12-05 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2003-12-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, numéro 90/02/CA, daté du 20 août 2003, est accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2003-11-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb
2003-11-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-11-18 Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2003-11-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-11-12 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick représentée par le MInistre de la Justice
2003-11-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2003-10-16 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, Volume 1 à 4 (3 copies)
2003-10-16 Demande d'autorisation d'appel, (motifs de la Cour de première instance et de la Cour d'appel non-signés - reçus le 31 oct./03) (Ordonnance de la C/A déposée le 20 oct./03), complété le : 2003-10-31 Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
2003-09-26 Correspondance provenant de, S. Dawes datée du 25 sept./03 (par télecopieur) re: déposera une demande d'autorisation d'appel et avise que si la demande est accordée aimerait être entendu avec Bodner (29525) Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick
 

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