Registre

39084

Joaquin Alfredo Cortes Rivera c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2021-03-05	Appel fermé
2020-12-30	Transcription reçue, 56 pages
2020-12-15	Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité	Sa Majesté la Reine
2020-12-14	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-12-14	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-12-11	Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité	Joaquin Alfredo Cortes Rivera
2020-12-11	Jugement rendu sur l'appel, Abe Ka Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0332-A, 2020 ABCA 76, daté du 25 février 2020, a été entendu le 11 décembre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA COUR — Nous sommes d’avis de rejeter l’appel. Les parties ne contestent pas que la juge du procès a commis une erreur en rejetant la demande présentée par l’accusé en vertu de l’art. 276.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, en vue de contre-interroger la plaignante. Selon nous, cette erreur n’a pas entraîné d’erreur judiciaire, et elle relève du champ d’application de la disposition réparatrice prévue à l’al. 686(1)b), étant donné que la preuve était par ailleurs accablante et qu’une déclaration de culpabilité était inévitable. Nous ne souscrivons pas à l’application qu’a faite le juge d’appel Slatter du par. 683(1). Ni l’une ni l’autre des parties n’ont sollicité cette réparation devant la Cour d’appel et, devant notre Cour, tant les deux parties que l’intervenante nous ont exhortés à rejeter l’approche de ce dernier. Rejeté(e)
2020-12-11	Audition de l'appel, 2020-12-11, Abe Ka Row Mar Kas Jugement rendu
2020-12-09	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil Condensé	Sa Majesté la Reine
2020-12-09	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre)	Sa Majesté la Reine
2020-12-08	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Rcueil Condensé	Joaquin Alfredo Cortes Rivera
2020-12-08	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version électronique déposée le 2020-12-08)	Joaquin Alfredo Cortes Rivera
2020-11-25	Avis de comparution, (Format lettre), Megan Savard comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (CLAO). Megan Savard présentera les plaidoiries lors de l'audience.	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-11-23	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-24)	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-11-20	Avis de comparution, (Format lettre), Keith Joycecomparaîtra devant la Cour au nom de la partie appelant (SMLR). Keith Joyce présentera les plaidoiries lors de l'audience.	Sa Majesté la Reine
2020-11-20	Avis de comparution, (Format lettre), Deborah R. Hatch comparaîtra devant la Cour au nom de la partie appelant (Rivera). Deborah R. Hatch présentera les plaidoiries lors de l'audience.	Joaquin Alfredo Cortes Rivera
2020-10-19	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Brown (par courriel)
2020-10-19	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Criminal Lawyers’ Association of Ontario en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 novembre 2020. L’intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée
2020-10-19	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2020-09-23	Avis de dénomination	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-09-23	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais Manquant, incomplet	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-09-02	Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-25	Audition d'appel mise au rôle, 2020-12-11 Jugement rendu
2020-07-14	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-07-10	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-10-09)	Sa Majesté la Reine
2020-07-10	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2020-10-09)	Sa Majesté la Reine
2020-07-10	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2020-10-09)	Sa Majesté la Reine
2020-07-10	Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-07-10, (Version imprimée déposée le 2020-10-09)	Sa Majesté la Reine
2020-07-10	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-07-10, (Version imprimée déposée le 2020-10-09)	Sa Majesté la Reine
2020-05-08	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre)	Joaquin Alfredo Cortes Rivera
2020-05-08	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B	Joaquin Alfredo Cortes Rivera
2020-05-08	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2020-05-08, (Version imprimée déposée le 2020-10-09)	Joaquin Alfredo Cortes Rivera
2020-05-08	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-05-08, (Version imprimée déposée le 2020-10-09)	Joaquin Alfredo Cortes Rivera
2020-04-03	Accusé de réception d'un avis d'appel, FILE OPENED 2020/04/03
2020-03-13	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B requis: 23B amendée (reçu 2020/04/07)	Joaquin Alfredo Cortes Rivera
2020-03-13	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A	Joaquin Alfredo Cortes Rivera
2020-03-13	Avis d'appel, (Format livre), requis: 23B amendée (reçu 2020/04/07), complété le : 2020-04-08	Joaquin Alfredo Cortes Rivera