Registre

39006

Randy Desmond Riley c. Sa Majesté la Reine

(N.-É.) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-11-26 Transcription reçue, 50 pages
2020-11-10 Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre) Randy Desmond Riley
2020-11-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-11-04 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-11-03 Jugement rendu sur l'appel, Ka Côt Br Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 475857, 2019 NSCA 94, daté du 5 décembre 2019, a été entendu le 3 novembre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant:

[TRADUCTION]
LA JUGE KARAKATSANIS — Nous sommes toutes et tous d’avis d’accueillir l’appel, et ce, pour les motifs exposés par le juge Scanlan de la Cour d’appel. L’appel est accueilli, les déclarations de culpabilité sont annulées et un nouveau procès est ordonné à l’égard des accusations de meurtre au deuxième degré et de possession illégale d’une arme à feu. En conséquence, il n’est pas nécessaire d’entendre la demande d’autorisation d’appel.
Accueilli
2020-11-03 Audition de l'appel, 2020-11-03, Ka Côt Br Mar Kas
Jugement rendu
2020-10-29 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2020-10-29) Sa Majesté la Reine
2020-10-28 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2020-10-28) Randy Desmond Riley
2020-10-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, appelant, par le registraire adjoint, Re : participer à l'audience par Zoom
2020-10-20 Correspondance provenant de, Lynn Watt, par courriel, Re : aucune objection que l'appelant participe a l'audience par ZOOM Sa Majesté la Reine
2020-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), James A. Gumpert, Q.C. et Melanie Perry comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intimée. James A. Gumpert, Q.C. présentera les plaidoiries lors de l'audience. Sa Majesté la Reine
2020-10-19 Avis de comparution, (Format lettre), Lee V. Seshagiri et Roger A. Burrill comparaîtront devant la Cour au nom de la partie appelant/demandeur. Lee V. Seshagiri présentera les plaidoiries lors de l'audience. Randy Desmond Riley
2020-10-15 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel AMENDÉ., (Version imprimée déposée le 2020-10-29) Randy Desmond Riley
2020-10-09 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Réponse à la demande d'autorisation d'appel AMENDÉE., (Version imprimée déposée le 2020-10-09) Sa Majesté la Reine
2020-09-21 Correspondance provenant de, Lee V. Seshagiri, Re : demande de participer à l'audience par Zoom Randy Desmond Riley
2020-09-11 Documentation supplémentaire, (Format livre), Demande d'autorisation d'appel AMENDÉE, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) Randy Desmond Riley
2020-09-11 Documentation supplémentaire, (Format livre), Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2020-09-11 Randy Desmond Riley
2020-09-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Recueil de sources supplémentaire et demande d'autorisation d'appel amendée Randy Desmond Riley
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-11-03, (Précédemment prévu le 22 mai 2020)
Jugement rendu
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-06-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-08-31) Sa Majesté la Reine
2020-06-03 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-06-03, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) Sa Majesté la Reine
2020-05-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-05-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-05-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La tenue d’une audience pour décider la demande d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C., 1985, c. S-26. L’audience de la demande d’autorisation d’appel sera entendue avec l’appel de plein droit. La date d’audience sera fixée par le registraire.
Audience ordonnée
2020-05-14 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Accordée
2020-04-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-04-14 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2020-03-31 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Le demandeur ne soumettra pas de réplique., complété le : 2020-03-31 Randy Desmond Riley
2020-03-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-03-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-03-31 Sa Majesté la Reine
2020-03-11 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-03-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2020-03-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Randy Desmond Riley
2020-03-02 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2020-03-02 Randy Desmond Riley
2020-03-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Demande d'autorisation d'appel amendée a été déposée le 11 septembre 2020., complété le : 2020-03-02 Randy Desmond Riley
2020-03-02 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Randy Desmond Riley
2020-03-02 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (11 volumes), complété le : 2020-03-02 Randy Desmond Riley
2020-03-02 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-02 Randy Desmond Riley
2020-03-02 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-02 Randy Desmond Riley
2020-01-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2020-01-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Calendrier d'appel et les jours de délai. Sa Majesté la Reine
2020-01-09 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 09/01/20
2020-01-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Randy Desmond Riley
2020-01-06 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-01-06 Randy Desmond Riley