Plan ministériel 2020-2021
La version originale a été signée par
L’honorable David Lametti, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
ISSN 2292-4949
Table des matières
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
Services internes : résultats prévus
Dépenses et ressources humaines
- Dépenses prévues
- Ressources humaines prévues
- Budget des dépenses par crédit voté
- État des résultats condensé prospectif
- Profil organisationnel
- Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
- Contexte opérationnel
- Cadre de présentation de rapports
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Tableaux de renseignements supplémentaires
De la part du registraire
Je suis heureux de présenter le Plan ministériel du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (« BRCSC ») pour l’exercice 2020-2021.
Notre Plan ministériel 2020-2021 présente des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous visons à atteindre au cours de l’exercice financier 2020-2021, en plus d’assurer la transparence quant à la façon dont les ressources financières seront utilisées. Nous y décrivons aussi dans notre rapport les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2020-2021, et la façon dont notre travail nous permettra de respecter nos priorités organisationnelles.
Les juges de la Cour suprême du Canada (« Cour ») bénéficient de l’appui du BRCSC, une composante intégrale de la Cour. Comme l’indique son énoncé de responsabilité essentielle, soit « l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada », le BRCSC fournit des services et du soutien à la cour d’appel de dernier ressort du pays pour qu’elle traite, entende et tranche des causes. Il s’affaire aussi aux communications et aux relations avec plusieurs intervenants.
L’essentiel de la tâche du BRCSC demeure le traitement et la gestion des instances dont la Cour est saisie. Comme le cadre et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les affaires évoluent constamment, cela se traduit pour la Cour par des risques et des défis nouveaux.
En 2020-2021, le BRCSC continuera d’accorder une priorité élevée à la poursuite de ses travaux visant à adapter ses processus opérationnels à un environnement électronique, en vue d’améliorer l’accès électronique aux dossiers et à l’information de la Cour, tant pour son propre personnel que pour les justiciables et les membres du public.
Les projets en cours comprennent en outre d’autres améliorations à l’ensemble des services de sécurité de la Cour, améliorations qui visent à assurer l’équilibre entre, d’une part, la sécurité de tous les participants au processus judiciaire et, d’autre part, les principes fondamentaux d’équité, d’accès et de transparence sur lesquels repose l’administration de la justice. En outre, pour répondre aux pressions liées au vieillissement de l’édifice de la Cour et de ses installations opérationnelles, beaucoup de temps et de ressources ont été (et continueront d’être) consacrés à la planification en vue du projet de restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada. Enfin, faire connaître la Cour au public et aux intervenants et accroître l’information à la disposition du public demeure une priorité pour le BRCSC. Par conséquent, on continuera de déployer des efforts pour assurer l’efficacité des activités de communication et de relations externes dans le but de favoriser l’évolution du rôle de la Cour et l’intérêt accru du public à l’endroit des dossiers de la Cour.
En conclusion, je tiens à remercier tous les membres du personnel de la Cour pour l’ardeur au travail et l’enthousiasme indéfectibles avec lesquels ils servent la Cour et l’ensemble des Canadiens, ainsi que pour le professionnalisme et le dévouement qu’ils déploient dans l’exercice de leurs fonctions.
Roger Bilodeau, c.r.
Aperçu de nos plans
Voici les grandes priorités établies par le BRCSC en vue d’appuyer l’atteinte des résultats escomptés pour 2020-2021 :
Transformation des activités
Une priorité permanente du BRCSC, soit l’initiative de transformation des activités, veille à ce que les processus opérationnels et les technologies nécessaires soient en place ou en cours de préparation pour assurer le traitement électronique des instances, ce qui permet aux parties d’accéder en ligne aux documents, données et renseignements relatifs aux instances (selon leurs droits d’accès), de même qu’améliorer l’accès en ligne du public aux renseignements judiciaires, de permettre aux plaideurs de déposer des documents par voie électronique par la mise au point d’un portail sécurisé et de protéger et de conserver en format électronique les renseignements à valeur historique et archivistique.
À l’appui de cette priorité, le BRCSC a pris notamment les initiatives principales suivantes, lesquelles se poursuivront en 2020-2021 :
- la poursuite de l’intégration des systèmes de gestion des dossiers et de gestion des documents pour pouvoir réaliser des gains en efficacité dans le traitement des dossiers;
- l’achèvement du renouvellement de l’architecture des applications des systèmes essentiels de l’organisation pour être mieux à même d’atteindre les objectifs de transformation et d’améliorer l’interfonctionnement; et
- le début de la conception du portail de dépôt électronique.
Ainsi, les processus de travail seront optimisés et reposeront sur la nouvelle technologie, ce qui éliminera le dédoublement des tâches et les processus redondants. Les gains en efficacité opérationnelle profiteront aux juges et au personnel de la CSC, ainsi qu’au public canadien.
Communications et relations externes
Faire connaître la Cour au public et aux intervenants et accroître l’information à la disposition du public est une priorité pour le BRCSC. Celui-ci continuera donc de consacrer des ressources pour veiller à ce que ses stratégies de communication et de relations externes demeurent efficaces et répondent toujours aux besoins en évolution de la population canadienne. Différentes initiatives se poursuivront en 2020-2021, y compris les « causes en bref », soit des résumés en langage clair des arrêts de la Cour, et la « Rétrospective annuelle », un document annuel décrivant les activités exercées par la Cour durant l’année précédente. De plus, le BRCSC misera sur le succès de la visite de la Cour à Winnipeg en septembre 2019 et envisagera la possibilité d’organiser d’autres événements de ce genre à l’avenir. Elle étudiera aussi, compte tenu des ressources disponibles, d’autres moyens de communiquer avec les Canadiens et les Canadiennes, notamment le recours accru aux plateformes de médias sociaux, l’utilisation de vidéos pour procéder à des annonces importantes et expliquer le fonctionnement de la Cour, ainsi que la modernisation continue de son site Web.
Sécurité et gestion des installations
En raison du caractère délicat des activités de la Cour et de la très grande visibilité de l’institution en tant que juridiction de dernier ressort au sein du pouvoir judiciaire au Canada, il est essentiel de poursuivre l’amélioration du profil de sécurité, qui comporte plusieurs éléments comme la sécurité matérielle, la sécurité de la technologie de l’information et la planification de la continuité des activités. Au nombre des améliorations continues à la sécurité figurent :
- la poursuite de la mise à jour du cadre et des opérations de sécurité en accord avec les tendances actuelles et émergentes;
- une relation efficace avec la GRC; et
- la poursuite des investissements en matière de sécurité matérielle et de sécurité informatique.
Tandis que le BRCSC se prépare à la restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada, on dédie des ressources à court et à long terme à la gestion efficace des pressions liées au vieillissement de l’édifice et de ses aires opérationnelles. La planification de tous les aspects du projet de restauration de l’édifice se poursuit de concert avec Services publics et Approvisionnement Canada.
Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du BRCSC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Description
Fournir les services et l’appui nécessaires au tribunal d’appel de dernier ressort du pays pour traiter, entendre et trancher des causes. Appuyer les communications et la sensibilisation auprès des intéressés.
Faits saillants de la planification
Pour appuyer sa responsabilité essentielle, le BRCSC continue d’axer son travail sur le traitement et la gestion de toutes les instances introduites devant la Cour. La Cour atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité des services et de la gestion des instances dont la Cour est saisie, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le BRCSC s’efforce sans arrêt de maintenir la satisfaction de ses clients ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts.
Pour pouvoir continuer d’offrir d’excellents services à la Cour et aux parties aux litiges ainsi que de gérer les instances dans un contexte de frais à la hausse et de pressions additionnelles, notamment en ce qui concerne la sécurité physique et la sécurité des TI, l’organisation continuera de mettre l’accent sur la transformation des activités. Au cours de l’année à venir, l’initiative de transformation des activités continuera d’affecter des ressources au renouvellement de l’architecture d’application pour mieux appuyer l’amélioration du traitement électronique des dossiers, à la mise en œuvre d’une initiative sur la tenue de dossiers en format électronique, à l’amélioration des processus de travail, à l’élaboration de politiques et à la mise au point de nouvelles applications logicielles,ainsi qu’aux lignes directrices opérationnelles pour favoriser l’efficacité des processus de la Cour et préciser les processus de travail à l’interne. Une attention particulière sera portée aux processus d’appel et de demande d’autorisation d’appel pour optimiser les procédures d’ouverture de dossiers et de livraison de documents aux juges.
Catégorie | Charge de travail prévue |
---|---|
Demandes d’autorisation déposées | 520 |
Demandes d’autorisations présentées à la Cour | 520 |
Appels de plein droit déposés | 15 |
Appels entendus | 45 |
Jugements | 50 |
Puisque le public s’intéresse de plus en plus aux dossiers de la Cour et que les juges de la CSC se font de plus en plus visibles tant au Canada qu’à l’étranger, le BRCSC doit également aider la Cour en adoptant de bonnes stratégies de communication et en poursuivant ses activités de relations externes. Le BRCSC continuera de mettre à jour le site Web de la Cour pour faciliter l’accès à l’information de la Cour et à ses instances. Il tablera sur le succès des « causes en bref », des résumés en langage clair des arrêts de la Cour qui permettent aux Canadiens et aux Canadiennes de mieux comprendre les décisions qui touchent leurs vies. En outre, la « Rétrospective annuelle », un document annuel créé en 2019 qui décrit les activités exercées par la Cour l’année précédente, sera encore publié au cours des prochaines années. Le BRCSC étudiera aussi, compte tenu des ressources disponibles, d’autres moyens de communication et de sensibilisation tels le recours accru aux médias sociaux, la tenue d’audiences de la Cour à l’extérieur d’Ottawa et la diffusion plus fréquentes de meilleures publications imprimées de même que sur le Web.
On consacre aussi des efforts pour améliorer la situation de la Cour au chapitre de la sécurité, notamment la sécurité matérielle et la sécurité informatique. On poursuit les investissements pour voir à ce que les lacunes en la matière soient corrigées. Ces mesures renforcées garantiront en fin de compte que les instances peuvent se dérouler sans interruption, que l’information juridique est protégée et que le bien-être de toutes les parties est assuré.
Enfin, dans le cadre de la planification à long terme de la restauration de l’édifice, des efforts seront également consacrés en vue de s’assurer de disposer des ressources voulues pour gérer les pressions liées au vieillissement des installations.
Expérimentation
En tant que petite organisation ayant des ressources limitées (autant sur le plan financier que humain), le BRCSC n’a prévu aucune activité d’expérimentation.
Principaux risques
À l’instar de tout autre ministère, le BRCSC compose avec des risques, qui sont périodiquement évalués et ont principalement trait à l’informatique, à la sécurité matérielle de même qu’au vieillissement des systèmes existants :
- Sécurité des TI (cybermenaces) : Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelles ou non autorisées (par des moyens électroniques) de l’information électronique que détient la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :- Plans d’action en matière de sécurité des TI
- Plans de sensibilisation à la sécurité des TI et de sensibilisation du personnel
- Évaluation de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques
- Évaluations régulières des menaces et des risques touchant les TI
- Investissements clés dans les logiciels et systèmes de sécurité
- Les renseignements sensibles sont clairement identifiés, classés et rangés.
- Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure) : Menaces à la sécurité des juges, du personnel ou des visiteurs et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :- Structure de gouvernance en matière de sécurité
- Plan d’action en matière de sécurité
- Registre des risques de sécurité
- Politiques et procédures (mises à jour régulièrement)
- Vérifications de sécurité et évaluations des menaces et des risques
- Plan de continuité des activités
- Sensibilisation du personnel
- Bonnes relations avec la GRC
- Mesures de sécurité matérielle accrues.
- Vieillissement des systèmes et applications de TI existants : Défaillances des applications et systèmes existants vieillissants, tel le Système de gestion des instances (SGI), qui se manifesteraient par des temps d’arrêt ou des défaillances, par un manque de souplesse des systèmes empêchant de répondre à de nouveaux besoins ou d’intégrer de nouveaux produits, par une incapacité du personnel de la Cour de résoudre des questions techniques et d’intégrer systèmes et données, ainsi que par des systèmes obsolescents et ingérables si la Cour tarde trop avant de les repenser et passer à une nouvelle plate-forme.
Stratégies de réponse au risque :- Évaluations des menaces et des risques
- Opérations et outils de sauvegarde tenus à jour
- Expertise interne en matière de soutien du SGI et des systèmes opérationnels
- Détermination des principales mises à niveau importantes du plan d’investissement (remplacement d’immobilisations) et apport d’un financement suffisant pour répondre aux besoins
- Planification de la continuité des activités et plans de reprise après catastrophe
- Maintenance continue des systèmes et de l’équipement/vérifications systématiques.
Même s’ils sont demeurés stables au fil du temps, les risques auxquels s’expose en fait continuellement le BRCSC et qui sont énumérés ci-dessus requièrent une vigilance de tous les instants. Pour contrer ces risques, le BRCSC continue de mettre en place des mesures de sécurité accrues à la Cour, tant sur le plan matériel qu’informatique. Ces investissements permettent au BRCSC d’améliorer sa situation au chapitre de la sécurité et de corriger les lacunes dans ce domaine.
La défaillance des systèmes informatiques vieillissants en place demeure un risque principal pour le BRCSC. Il affecte des ressources humaines et financières au maintien de son actif et voit au renouvellement de l’actif principal qui soutient le programme de l’Administration de la Cour. La planification des investissements est essentielle pour se préparer à ces investissements en infrastructure. On fait des progrès en veillant à ce que des ressources soient affectées au maintien de ces systèmes (opérations de sauvegarde, outils mis à jour et systèmes de surveillance fonctionnant sans arrêt). En outre, le BRCSC évalue périodiquement les menaces et les risques en plus d’échafauder des plans de continuité des activités.
Résultats ministériels | Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2016‑2017 |
Résultats réels 2017‑2018 |
Résultats réels 2018‑2019 |
---|---|---|---|---|---|---|
Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces | Nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la date à laquelle celle-ci est soumise à la Cour pour décision | 12 semaines | le 31 mars 2021 Fréquence: Annuellement |
10 semaines | 13 semaines | 18 semaines |
Nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel | 35 semaines | le 31 mars 2021 Fréquence: Annuellement |
34 semaines | 32 semaines | 27 semaines | |
Pourcentage des parties « satisfaites » ou « très satisfaites » des services de la Direction générale du Greffe du Bureau du registraire | 95 % | le 31 mars 2021 Fréquence: Annuellement |
100 % | 94 % | 96 % | |
La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces | Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement web | augmentation de 5 % par année | le 31 mars 2021 Fréquence: Annuellement |
30 % | 32 % | -7 % |
Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour | augmentation de 5 % par année | le 31 mars 2021 Fréquence: Annuellement |
102 % | 28 % | 84 % | |
Pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées | 95 % | le 31 mars 2021 Fréquence: Annuellement |
99 % | 99 % | 98 % |
Dépenses budgétaires 2020‑2021 |
Dépenses prévues 2020‑2021 |
Dépenses prévues 2021‑2022 |
Dépenses prévues 2022‑2023 |
---|---|---|---|
26 618 769 | 27 098 945 | 27 129 349 | 27 377 898 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020‑2021 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021‑2022 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022‑2023 |
---|---|---|
158 | 158 | 158 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du BRCSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes : résultats prévus
Description
Les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont: Services de gestion des acquisitions, Services de communication, Services de gestion financière, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion de l’information, Services de technologie de l’information, Services juridiques, Services de gestion du matériel, Services de gestion et de surveillance, Services de gestion des biens immobiliers.
Faits saillants de la planification
Les services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Voici certaines des principales initiatives prévues pour 2020-2021 :
- Poursuivre l’amélioration des différentes initiatives des services de sécurité et de sécurité informatique, notamment les politiques, les procédures et les pratiques opérationnelles, les mises à niveau du matériel ainsi que la formation et la sensibilisation.
- Poursuivre les mesures en cours visant à améliorer et à renforcer les contrôles de base au sein de l’organisation.
- Accroître les efforts consacrés par les Ressources humaines (RH) au transfert des connaissances et à la planification de la relève et à la rétention du personnel, plus particulièrement pour mieux cerner les postes essentiels et les possibilités de rationalisation des services.
- Accroître la présence de la Cour sur certains médias sociaux, mettre à jour son site Web et multiplier ses activités de relations externes.
- Activités de la Direction générale de la Technologie en tant que partenaire et facilitateur appuyant les efforts de transformation des activités. Les priorités pour 2020-2021 sont notamment :
- Poursuivre les efforts actuels visant à mettre à niveau les applications clés et les composantes ainsi que l’infrastructure informatique et du matériel AV en salle d’audience.
- S’efforcer d’accroître l’interopérabilité des anciens systèmes et des nouveaux, et tirer le maximum des investissements consacrés à la technologie au cours des dernières années.
- Continuer de renforcer la posture de sécurité informatique de la Cour.
- Activités de la Direction de gestion de l’information à l’appui des besoins en gestion de l’information de l’organisation. Ses priorités pour 2020-2021 sont notamment :
- Poursuivre la mise en œuvre de GCDocs dans toute l’organisation pour mieux gérer les renseignements administratifs de la Cour et ses dossiers clos et améliorer le traitement opérationnel des dossiers d’instance.
- Accroître la capacité des employés responsables de la gestion de l’information d’appuyer les services, de moderniser les processus et d’exploiter au maximum les technologies mises en place.
- Amener à maturité les procédures de gestion du cycle de vie, avoir des activités régulières d’aliénation et dynamiser le programme de sensibilisation à la TI.
- Les services de la Direction générale de la bibliothèque concernant la collection de documents juridiques de l’organisation et ses services de référence et de recherche pour appuyer les travaux de la Cour. Parmi les projets clés de 2020-2021, mentionnons :
- Poursuivre l’intégration d’une bibliothèque numérique et optimiser l’utilisation des technologies disponibles.
- Poursuivre les efforts en vue d’adapter les plans de la bibliothèque aux exigences touchant la restauration de l’édifice de la CSC.
Dépenses budgétaires 2020‑2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2020‑2021 | Dépenses prévues 2021‑2022 | Dépenses prévues 2022‑2023 |
---|---|---|---|
11 342 617 | 11 305 847 | 11 383 614 | 11 401 585 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020‑2021 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021‑2022 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022‑2023 |
---|---|---|
74 | 74 | 74 |
Dépenses et ressources humaines
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2017‑2018 à 2022‑2023
Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Description de l'image
Tendances relatives aux dépenses du ministère: Ce graphique illustre la tendance relative aux dépenses. Il présente les dépenses réelles de 2017-2018 et de 2018-2019, les dépenses projetées de 2019-2020 et les dépenses prévues de 2020-2021 à 2022-2023. Les données financières sont présentées en dollars et sont regroupées par postes législatifs et crédits votés.
Les dépenses réelles indiquent les montants que le ministère a dépensés : En 2017-2018, 10 735 385 $ pour les postes législatifs et 26 681 784 $ pour les crédits votés, totalisant 37 417 169 $; En 2018-2019, 11 172 621 $ pour les postes législatifs et 26 575 604 $ pour les crédits votés, totalisant 37 748 225 $.
Les dépenses projetées indiquent le montant que le ministère prévoit dépenser en 2019-2020: 11 142 542 $ pour les postes législatifs et 26 754 396 $ pour les crédits votés, totalisant 37 896 938 $.
Les dépenses prévues indiquent les montants que le ministère prévoit dépenser – En 2020-2021, 11 522 475 $ pour les postes législatifs et 26 882 317 $ pour les crédits votés, totalisant 38 404 792 $; En 2021-2022, 11 981 913 $ pour les postes législatifs et 26 531 050 $ pour les crédits votés, totalisant 38 512 963 $; et en 2022-2023, 12 205 722 $ pour les postes législatifs et 26 573 761 $ pour les crédits votés, totalisant 38 779 483 $.
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)
Le tableau ci‑dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour la responsabilité essentielle du BRCSC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
Responsabilités essentielles et Services internes | Dépenses 2017‑2018 |
Dépenses 2018‑2019 |
Prévisions des dépenses 2019‑2020 |
Dépenses budgétaires 2020‑2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) |
---|---|---|---|---|
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 25 444 363 | 26 635 816 | 26 845 331 | 26 618 769 |
Services internes | 11 972 806 | 11 112 409 | 11 051 607 | 11 342 617 |
Total | 37 417 169 | 37 748 225 | 37 896 938 | 37 961 386 |
Responsabilités essentielles et Services internes | Dépenses prévues 2020‑2021 |
Dépenses prévues 2021‑2022 |
Dépenses prévues 2022‑2023 |
---|---|---|---|
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 27 098 945 | 27 129 349 | 27 377 898 |
Services internes | 11 305 847 | 11 383 614 | 11 401 585 |
Total | 38 404 792 | 38 512 963 | 38 779 483 |
Les dépenses du BRCSC demeurent relativement stables. Depuis l’exercice financier 2018-2019, le BRCSC reçoit de nouveaux fonds pour l’« Appui au système de tribunaux du Canada ».
Ressources humaines prévues
Le tableau ci‑dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour la responsabilité essentielle du BRCSC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2017‑2018 |
Équivalents temps plein réels 2018‑2019 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2019-2020 |
Équivalents temps plein prévus 2020‑2021 |
Équivalents temps plein prévus 2021‑2022 |
Équivalents temps plein prévus 2022‑2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 141 | 149 | 159 | 158 | 158 | 158 |
Services internes | 67 | 69 | 72 | 74 | 74 | 74 |
Total | 208 | 218 | 231 | 232 | 232 | 232 |
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits du BRCSC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du BRCSC de 2019‑2020 à 2020‑2021.
Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2019‑2020 |
Résultats prévus 2020‑2021 |
Écart (résultats prévus pour 2020‑2021 moins prévisions des résultats de 2019‑2020) |
---|---|---|---|
Total des dépenses | 45 704 607 | 45 777 192 | 72 585 |
Total des revenus | 101 | 10 203 | 10 102 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 45 704 506 | 45 766 989 | 62 483 |
Les dépenses du BRCSC demeurent relativement stables.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, C.P., député
Administrateur général : Roger Bilodeau, c.r.
Portefeuille ministériel : Justice
Instruments habilitants :
Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)
Année d’incorporation ou de création : 1875
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du BRCSC pour 2020‑2021 sont illustrés ci-dessous.
Description de l'image
Ce tableau illustre le cadre ministériel des résultats (CMR) et le répertoire des programmes du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (« BRCSC ») pour 2020-2021. Le CMR contient l’ensemble des responsabilités essentielles, des résultats ministériels et des indicateurs de résultat ministériel de l’organisation, ainsi que le répertoire des programmes connexes. Le CMR comprend également les services internes normalisés du gouvernement du Canada au chapitre des responsabilités essentielles du CMR.
Le BRCSC est chargé d’une responsabilité essentielle, soit l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada. De plus, les services internes, les groupes d’activités et de ressources connexes des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein du BRCSC, sont liés au chapitre des responsabilités essentielles du CMR.
Le CMR se compose de deux résultats ministériels : (1) les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces; et (2) la conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces.
Les indicateurs de résultat ministériel qui s’appliquent au premier résultat ministériel, soit « les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces » sont : (a) le nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la date à laquelle celle-ci est soumise à la Cour pour décision; (b) le nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel; et (c) le pourcentage des parties « satisfaites » ou « très satisfaites » des services de la Direction générale du Greffe du Bureau du registraire.
Les indicateurs de résultat ministériel qui s’appliquent au second résultat ministériel, soit « la conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces » sont : (a) l’augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement web; (b) l’augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour; et (c) le pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées.
Le BRCSC est soutenu par deux programmes, soit : (1) l’administration de la Cour; et (2) l’administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada.
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du BRCSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel du BRCSC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020‑2021.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
Édifice de la Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
Renseignements généraux
Téléphone : 1-888-551-1185
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca
Roger Bilodeau, c.r., registraire
Téléphone : (613) 996-9277
Courriel : reception@scc-csc.ca
David Power, registraire adjoint
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel : reception@scc-csc.ca
Barbara Kincaid, avocate générale et directrice générale, Secteur des opérations de la Cour
Téléphone : (613) 996-7721
Courriel : law-droit@scc-csc.ca
Catherine Laforce, directrice générale et dirigeante principale des finances, Secteur des services intégrés
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca
Michel Gallant, directeur exécutif, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca
Annexe : définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle‑ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
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