Divulgation des octrois de subventions et de contributions supérieures à 25 000 $
Le 21 octobre 2005 et dans le cadre de son plan d'amélioration de la gestion, le gouvernement a annoncé qu'il s'engageait à divulguer proactivement les octrois de subventions et de contributions supérieures à 25 000 $.
La Cour suprême du Canada (CSC) n'accorde pas de subventions ni de contributions, de sorte qu'elle n'a rien à signaler à cet égard.
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