Sommaire

41283

Duane Sahadeo c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Appels — Droit criminel — Prorogation du délai — Le refus d’accorder une prorogation du délai pour présenter une demande d’autorisation d’appel au motif que l’appel proposé n’avait aucune probabilité de succès constituait-il une erreur?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Sahadeo a été déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies et d’avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine. Il a fait appel à la Cour supérieure de justice de l’Ontario et l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire a été rejeté. Il a demandé une prorogation du délai pour présenter une demande d’autorisation d’appel à la Cour d’appel. Un juge de la Cour d’appel a refusé de lui accorder une telle prorogation.

Décisions des juridictions inférieures

Le 1 novembre 2023
Cour supérieure de justice de l’Ontario

CR-22-15943-00AP
L’appel interjeté contre les déclarations de culpabilité est rejeté.
Le 18 mars 2024
Cour d’appel de l’Ontario

COA-24-OM-0070
La motion en vue de proroger le délai pour présenter une demande d’autorisation d’appel est rejetée.
 

loading