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Robert Lepp (AKA Bob Lepp) c. Mandie Eddie

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile — Action de l’intimée en dommages-intérêts accueillie — Rejet de la motion en prorogation du délai pour interjeter appel présentée par le demandeur — Un fonctionnaire devrait il être autorisé à se prévaloir d’avocats financés par les contribuables dans le cadre d’une poursuite personnelle intentée pour se venger d’un contribuable en ayant recours aux complexités coûteuses du système de justice canadien et en portant atteinte à la primauté du droit ou au droit constitutionnel d’accès à la justice, ainsi qu’aux droits garantis à l’appelant par les art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? — Que peuvent faire les tribunaux pour garantir que tous les Canadiens sont traités équitablement, ou est-ce que les plaideurs non représentés et disposant de moyens modestes seront toujours désavantagés devant les tribunaux civils eu égard à l’équité et à la justice? — Faut-il être fortuné pour réussir à contester des méfaits devant les tribunaux du Canada? — Une ville devrait-elle être autorisée à poursuivre un contribuable au criminel en utilisant civilement les taxes payées par ce dernier?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Eddie a poursuivi avec succès M. Lepp en diffamation. Des dommages-intérêts et d’autres réparations ont été accordés à Mme Eddie. La Cour d’appel a rejeté la motion en prorogation du délai pour interjeter appel présentée par le demandeur.

Décisions des juridictions inférieures

Le 3 janvier 2023
Cour supérieure de justice de l’Ontario

CV-18-608665, 2023 ONSC 49
Le tribunal ordonne à M. Lepp de payer à Mme Eddie 550 000 $ en dommages-intérêts généraux, majorés et punitifs, et accorde d’autres réparations.
Le 22 janvier 2024
Cour d’appel de l’Ontario

2024 ONCA 55 (en anglais seulement)
La motion en prorogation du délai pour interjeter appel est rejetée.
 

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