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Nicholas Wong c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel — Détermination de la peine — Déclaration de délinquant dangereux — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que des tendances bien établies de mise en danger étaient suffisantes afin d’établir qu’il y avait eu répétition d’actes et répétition continuelle d’actes d’agression de la part de l’accusé? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant à la répétition d’actes et à la répétition continuelle d’actes d’agression en l’absence de preuve à savoir que l’accusé avait commis une infraction à l’aide d’une arme à feu?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un trafiquant de drogue a pris des dispositions afin de vendre de la marijuana à M. Wong. Lorsqu’ils se sont rencontrés, M. Wong a saisi de la marijuana et a fait feu en direction du trafiquant et de son ami. À ce moment, deux hommes associés avec M. Wong sont arrivés et ont également fait feu en direction du trafiquant et de son ami. Un jury a déclaré M. Wong coupable de deux chefs de tentative de meurtre et d’un chef de décharge d’une arme à feu dans l'intention de blesser. La Couronne a demandé une déclaration portant que M. Wong est un délinquant dangereux. La juge chargée de la détermination de la peine a accueilli la demande et a ordonné une peine d’une durée indéterminée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 18 novembre 2016
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2016 ONSC 6362, CR-12-40000111
La demande de déclaration de délinquant dangereux est accueillie et la peine d’une durée indéterminée est ordonnée.
Le 23 février 2023
Cour d’appel de l’Ontario

2023 ONCA 118, C63772
L'appel interjeté contre la peine est rejeté.
 

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