Sommaire
40804
Achille Currado c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Mots-clés
Droit criminel — Rejet de la demande de suspension de l’instance — Y a-t-il eu abus de procédure et conflit d’intérêts de la part des services policiers de London? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en déclarant que le demandeur avait reconnu que le procès était équitable et qu’il n’y avait eu aucun abus de procédure au cours de l’une ou l’autre des étapes de l’enquête ou des instances devant les tribunaux? — Les tribunaux d’instances inférieures ont-ils commis une erreur en rejetant la demande de suspension de l’instance?
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur était un policier auprès du service de police de London (« SPL »). La Couronne reproche au demandeur d’avoir accédé à des renseignements confidentiels de la police et de les avoir transmis à des sources non autorisées, et d’avoir tenté d’entraver la justice en se servant de son poste de policier afin de clandestinement obtenir la mise en liberté d’un détenu. Le SPL a saisi la Police provinciale de l’Ontario de l’affaire avant qu’aucune accusation ne soit portée. Le demandeur a déclaré durant son témoignage qu’il avait agi sous l’influence d’un escroc et sous contrainte. Le demandeur a été déclaré coupable d’abus de confiance, de complot en vue de commettre de l’abus de confiance et de tentative d’entrave à la justice. La demande de suspension de l’instance a été rejetée. Les appels interjetés contre l’ordonnance rejetant la demande de suspension de l’instance et contre la déclaration de culpabilité ont été rejetés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
17-3756
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 274, C69172
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