Sommaire
40635
Sa Majesté le Roi c. Preston Ratt
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Mots-clés
Droit criminel — Infractions — Éléments de l'infraction — Décharge d'une arme à feu — Sens de l’expression « en direction d’un lieu » — Une personne peut-elle être déclarée coupable de l'infraction prévue à l'al. 244.2(1)a) du Code criminel en déchargeant une arme à feu en direction d’un lieu alors qu'elle se tient au même endroit que d'autres personnes? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, al. 244.2(1)a)
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(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Monsieur Ratt se trouvait dans une maison à un étage, dans un salon en présence d'autres personnes, lorsqu'il a déchargé à deux reprises un fusil de chasse en direction du plafond et du grenier. Il a été accusé d'avoir déchargé intentionnellement une arme à feu sans se soucier qu’il s’y trouve ou non une personne, d'avoir commis plusieurs infractions liées aux armes à feu et, sur la base d'autres comportements, d'avoir illégalement séquestré un plaignant. Il a été acquitté de l'accusation de décharge intentionnelle d'une arme à feu et déclaré coupable relativement à tous les autres chefs d'accusation. La Cour d'appel a rejeté l'appel de l'acquittement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
90419351
Cour d’appel de la Saskatchewan
2023 SKCA 2, CACR3472
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