Sommaire

40635

Sa Majesté le Roi c. Preston Ratt

(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Droit criminel — Infractions — Éléments de l'infraction — Décharge d'une arme à feu — Sens de l’expression « en direction d’un lieu » — Une personne peut-elle être déclarée coupable de l'infraction prévue à l'al. 244.2(1)a) du Code criminel en déchargeant une arme à feu en direction d’un lieu alors qu'elle se tient au même endroit que d'autres personnes? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, al. 244.2(1)a)

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Monsieur Ratt se trouvait dans une maison à un étage, dans un salon en présence d'autres personnes, lorsqu'il a déchargé à deux reprises un fusil de chasse en direction du plafond et du grenier. Il a été accusé d'avoir déchargé intentionnellement une arme à feu sans se soucier qu’il s’y trouve ou non une personne, d'avoir commis plusieurs infractions liées aux armes à feu et, sur la base d'autres comportements, d'avoir illégalement séquestré un plaignant. Il a été acquitté de l'accusation de décharge intentionnelle d'une arme à feu et déclaré coupable relativement à tous les autres chefs d'accusation. La Cour d'appel a rejeté l'appel de l'acquittement.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 juin 2021
Cour provinciale de la Saskatchewan

90419351
Acquittement relativement au chef d'accusation d’avoir déchargé intentionnellement une arme à feu ans se soucier qu’il s’y trouve ou non une personne; déclarations de culpabilité relativement aux autres infractions
Le 5 janvier 2023
Cour d’appel de la Saskatchewan

2023 SKCA 2, CACR3472
Rejet de l’appel de l'acquittement
 

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