Sommaire

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Haben Abrham Weldekidan c. Sa Majesté le Roi

(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Tenue d’un voir dire quant à l’admissibilité de déclarations des victimes enregistrées sur bande-vidéo — Seuil de fiabilité des déclarations des victimes établi — Fiabilité en dernière analyse de toutes les déclarations confirmée par la juge du procès — Déclarations des victimes enregistrées sur bande-vidéo admises en preuve par le juge du procès — Évaluation de la fiabilité en dernière analyse — Principes et considérations régissant l’évaluation de la fiabilité en dernière analyse et le fardeau de la preuve.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

De nombreux coups de feu ont été tirés durant une fête dans une maison de Winnipeg. Le tribunal a tenu un voir dire sur l’admissibilité des déclarations des victimes enregistrées sur bande-vidéo. Le seuil de fiabilité requis a été établi. La fiabilité en dernière analyse des déclarations sur bandes-vidéo a été confirmée par la juge du procès qui les a admises en preuve. Le demandeur a été déclaré coupable de quatre chefs de tentative de meurtre ainsi que de nombreuses infractions liées aux armes à feu. La Cour d’appel a conclu que la juge du procès avait évalué la fiabilité en dernière analyse de chaque déclaration comme il se doit, et elle a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 juin 2021
Cour du Banc de la Reine du Manitoba

2021 MBQB 164, CR 17-01-36252
Déclarations de culpabilité inscrites : quatre chefs de tentatives de meurtre et un grand nombre d’infractions liées aux armes à feu
Le 12 décembre 2022
Cour d’appel du Manitoba

2022 MBCA 102, AR21-30-09707
Appel rejeté
 

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