Sommaire

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George Mathew c. Sa Majesté le Roi

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Droit criminel — Agression sexuelle — Preuve d’un comportement sexuel antérieur — Crédibilité — Disposition réparatrice — De quelle façon faut-il évaluer le préjudice causé à l’accusé lorsque la Couronne présente de la preuve inadmissible concernant le comportement sexuel antérieur? — De quelle façon la disposition réparatrice prévue au sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, s’applique-t-elle aux affaires mettant en cause la crédibilité?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

À son procès devant une juge seule de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, le demandeur, George Mathew, a été déclaré coupable d’un seul chef d’accusation d’agression sexuelle.

Le demandeur a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité au motif que la juge du procès avait fait erreur en (1) admettant de la preuve d'un comportement sexuel antérieur sans tenir de voir-dire; et (2) renversant le fardeau de la preuve en concluant que le défaut du demandeur de présenter de la preuve de corroboration a nui à sa fiabilité. La Cour d’appel a rejeté l’appel à l’unanimité. Cette dernière a appliqué la disposition réparatrice prévue au sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel à toute erreur ayant pu être commise à l’égard des deux moyens d’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 juillet 2020
Cour provinciale de la Colombie-Britannique

37276-1-K
La déclaration de culpabilité pour agression sexuelle est prononcée.
Le 24 août 2022
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2022 BCCA 288, CA47414
L’appel est rejeté.
 

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