Sommaire
39933
Matthew Christopher Hamm, et al. c. Procureur général du Canada
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Mots-clés
Procédure civile — Sursis — Test de common law approprié pour décider du sursis d’une procédure au profit d’une autre — Facteurs à prendre en considération par les tribunaux pour accorder un sursis en vertu de pouvoirs légaux prévus par la législation provinciale relative aux recours collectifs — L’art. 14 de la Class Proceedings Act, SA 2000, c. C 16.5, et les dispositions équivalentes des autres provinces s’appliquent-ils aux recours collectifs projetés qui ne sont pas encore certifiés ou confèrent-ils aux tribunaux la compétence d’ordonner le sursis d’une action dans une province au profit d’un recours collectif intenté dans une autre province?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Hamm, M. Keepness et M. Tobin ont été détenus en isolement préventif dans une institution fédérale. À la suite d’une demande d’habeas corpus, il a été jugé que leur détention était déraisonnable et contrevenait à l’obligation d’équité procédurale. Ils ont intenté un recours civil en dommages-intérêts. Le procureur général a demandé le sursis des procédures et fait valoir que l’action chevauchait un recours collectif. Un conseiller-maître a rejeté la demande. La Cour du banc de la Reine a accueilli l’appel et ordonné le sursis. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1603 18759, 2020 ABQB 7651
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2003-0231AC, 2021 ABCA 329
- Date de modification :