Sommaire

39826

Sa Majesté le Roi c. Walker McColman

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Charte des droits — Détention arbitraire — Exclusion de la preuve — L’interpellation policière était-elle autorisée par le par. 48(1) du Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8? — S’il y a eu violation de l’art. 9 de la Charte, la preuve aurait-elle dû être écartée en application du par. 24(2)? — Art. 9 et par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé conduisait un véhicule, avait quitté l’autoroute publique et se trouvait sur une propriété privée lorsque l’agent de police l’a abordé. Selon le témoignage de l’agent, celui-ci n’a constaté aucun signe d’affaiblissement de la capacité avant d’arrêter le défendeur, et il n’y avait rien d’inhabituel concernant sa conduite. L’agent a expliqué qu’il exerçait son pouvoir de procéder à des contrôles de sobriété aléatoires en vertu du par. 48(1) du Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8. Sur les lieux du contrôle, l’agent a parlé avec le défendeur, a observé des signes évidents d’affaiblissement de la capacité, et l’a arrêté. L’intimé a été déclaré coupable de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec une alcoolémie de « plus de 80 mg ». L’appel qu’il a interjeté à l’encontre de sa déclaration de culpabilité par procédure sommaire a été accueilli; la déclaration de culpabilité a été annulée et un verdict d’acquittement a été inscrit. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel formé par l’appelante.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 septembre 2019
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2019 ONSC 5359, 7908-18
Appel accueilli : déclaration de culpabilité annulée; verdict d’acquittement inscrit
Le 4 juin 2021
Cour d’appel de l’Ontario

2021 ONCA 382, C68630
Appel rejeté
 

loading