Sommaire

38536

Yamna Amzallag c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte — Charte canadienne des droits et libertés — Charte des droits et libertés de la personne — Protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — Code civil du Québec, RLRQ c CCQ 1991, art. 2858 — Preuve obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis — Déconsidération de l’administration de la justice — Droit municipal — Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A 19.1, art. 227 et 231 — Exécution de travaux requis — Démolition — L’article 2858 du Code civil du Québec permet-il le dépôt d’éléments de preuve obtenus illégalement?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse est propriétaire d’un bâtiment situé sur le territoire la Ville. Entre 2009 et 2012, la Ville effectue diverses inspections extérieures du bâtiment et estime qu’il constitue un danger pour quiconque voudrait l’habiter. La Ville intente un recours visant l’exécution de travaux de réparation dans un délai requis, ou subsidiairement la démolition, selon les articles 227 et 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A 19.1. En préparation de l’enquête et audition, et malgré le refus de la demanderesse, la Ville procède à l’inspection de l’intérieur du bâtiment en y accédant par une fenêtre non cadenassée.

Décisions des juridictions inférieures

Le 10 novembre 2015
Cour supérieure du Québec

2015 QCCS 5266, 700-17-009263-129
Accueille la demande de la Ville avec frais de justice.
Le 17 septembre 2018
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2018 QCCA 1440, 500-09-025797-150
Rejette l’appel avec frais de justice.
Le 11 janvier 2019
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2019 QCCA 29, 500 09 026030 163, 500-09-025797-150
Rejette la requête pour suspendre l’exécution des jugements avec frais de justice.
 

loading