Sommaire

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Norman Eli Larue c. Sa Majesté la Reine

(Yn) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Mots-clés

Droit criminel - Preuve, Appels, Pouvoirs de la cour d'appel - Droit criminel - Preuve - Ouï-dire - Admissibilité - Exception raisonnée à la règle du ouï-dire - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en admettant une preuve par ouï-dire ? - R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35, [2017] 1 R.C.S. 865. .

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N'EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Monsieur Larue, appelant, a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. Au procès, un témoin a refusé de parler. Le ministère public a donc demandé que deux déclarations relatées soient admises en preuve en application de la méthode d’analyse raisonnée de la règle du ouï-dire. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge d’appel Bennett, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès, au motif que les déclarations ne satisfaisaient pas au test du seuil de fiabilité pour être admises en preuve en application de la méthode d’analyse raisonnée de la règle du ouï-dire tel qu’il a été énoncé dans R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35, [2017] 1 R.C.S. 865.