Sommaire
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Frederick Radcliffe c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Mots-clés
Droit criminel – Détermination de la peine – Délinquants dangereux – Origine autochtone – Les facteurs énoncés dans l’arrêt Gladue et l’al. 718(2)e) du Code criminel sont-ils si peu pertinents dans les demandes visant à déclarer un délinquant dangereux qu’une affaire impliquant un Autochtone canadien peut être tranchée sans y faire référence? – Le juge qui a prononcé la peine était-il tenu d’examiner les facteurs énoncés dans l’arrêt Gladue?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Monsieur Radcliffe a été déclaré coupable de contacts sexuels, d’agression sexuelle et d’avoir omis de se conformer à des engagements. L’avocat du ministère public a demandé qu’il soit déclaré délinquant dangereux. Monsieur Radcliffe, un Cri, a été adopté à l’âge de quatre mois. À l’audience, son avocat a mis en preuve une lettre de l’agent de liaison pour les détenus autochtones au centre de détention de M. Radcliffe. L’agent déclare que M. Radcliffe s’est identifié comme Autochtone et qu’il avait participé à des programmes pour Autochtones. L’avocat de la défense a demandé que M. Radcliffe soit déclaré délinquant à contrôler. Le juge qui a prononcé la peine a déclaré M. Radcliffe délinquant dangereux. Il a mentionné la lettre de l’agent de liaison pour les détenus autochtones, mais il n’a pas mentionné les facteurs énoncés dans l’arrêt Gladue, l’arrêt R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, et aucun rapport semblable à celui décrit dans Gladue n’a été ordonné.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2010 ONSC 5829
Cour d’appel de l’Ontario
C52894, 2017 ONCA 176
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