Sommaire

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Danny Wayne Lalumiere c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits — Droit criminel — Procès — Équité du procès — Articles 8 et 24(2) de la Charte — Fouilles et perquisitions — Droit criminel — Preuve — Nouvel élément de preuve — L’affaire soulève-t-elle des questions d’importance pour le public? — Charte, art. 8, 24(2).

Le demandeur était en prison lorsqu’il a accepté de payer la somme de 5 000 $ à un policier banalisé pour que ce dernier tue son ex-femme et le compagnon de cette dernière. Le demandeur purgeait alors une peine d’emprisonnement pour avoir menacé son ex-femme et violé des ordonnances judiciaires imposées pour la protéger. Le demandeur a été déclaré coupable de deux chefs d’avoir conseillé de commettre un meurtre et a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité. La Cour d’appel a rejeté son appel de la déclaration de culpabilité, mais a accueilli son appel de sa peine et a réduit cette dernière à seize ans, suivie d’une surveillance de dix ans.

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 janvier 2009
Cour supérieure de justice de l’Ontario

CJ 6482, C51071
Déclaration de culpabilité de deux chefs d’avoir conseillé de commettre un meurtre au premier degré
Le 23 décembre 2011
Cour d’appel de l’Ontario

C51071, 2011 ONCA 825
Rejet de l’appel
 

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