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Adrian Stefanita Tuduce c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Infractions – Éléments de l’infraction – Déclaration de culpabilité d’infractions liées à la fraude par carte de crédit – Possession de données relatives à une carte de crédit contrairement au par. 342(3) du Code criminel – Le par. 342(3) du Code criminel permet-il une déclaration de culpabilité lorsque les données en question ne peuvent pas être utilisées? – En quoi consiste la preuve de données pour justifier une déclaration de culpabilité en application du par. 342(3) du Code?

Le demandeur a été trouvé en possession de quarante-huit cartes-cadeaux de la LCBO et d’une carte de débit de la Banque Scotia, chacune ayant été encodée avec des données obtenues d’un compte de carte de débit valide. Certaines cartes avaient été utilisées pour effectuer des opérations. Le demandeur a également été trouvé en possession de matériel utilisé pour « écrémer » des données de cartes de crédit ou de débit. Il a été déclaré coupable de sept infractions liées à la fraude par carte de crédit et condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour, suivi d’une probation de deux ans. Il s’est vu accorder l’autorisation d’en appeler de sa peine. Ses appels de la déclaration de culpabilité et de la peine ont été rejetés.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 juin 2011
Cour supérieure de justice de l’Ontario

Déclaration de culpabilité : possession de matériel destiné à contrefaire des cartes de crédit; possession de biens criminellement obtenus; possession frauduleuse de données relatives à une carte de crédit; possession d’une marque contrefaite
Le 17 juillet 2014
Cour d’appel de l’Ontario

C55028, 2014 ONCA 547
Rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité, autorisation d’en appeler de la peine et rejet de l’appel de la peine
 

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