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Paul Montgrand c. Sa Majesté la Reine

(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Appel – Autorisation d’appel – Le demandeur soulève-t-il une question de droit? – S’agit-il d’une question d’importance pour le public?

Le demandeur a plaidé coupable à une accusation d’homicide involontaire coupable à la suite du meurtre à coups de couteau de son épouse. Il a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité. Il a fait appel de sa peine. Selon ses prétentions, le ministère public avait convenu d’une peine de 15 ans d’emprisonnement. La Cour d’appel a conclu que la prétendue entente au sujet de la peine n’avait jamais existé et que l’emprisonnement à perpétuité était une peine appropriée.

Décisions des juridictions inférieures

Le 13 décembre 2006
Cour provinciale de la Saskatchewan

50056
voir dossier.
Le 24 septembre 2007
Cour d’appel de la Saskatchewan

1338, 2007 SKCA 102
voir dossier
 

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