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Eric Vokurka c. Sa Majesté la Reine

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Voies de fait graves - Défense d’accident - Interprétation erronée de la preuve - Le juge du procès a-t-il eu tort de ne pas expliquer pourquoi les inférences qui appuyaient la défense d’accident n’avaient pas été acceptées?

L’appelant a été déclaré coupable de voies de fait graves. Le juge du procès a conclu qu’il avait intentionnellement infligé une coupure au bras de son ami et collègue de travail. L’appelant a interjeté appel de sa condamnation, plaidant que le juge du procès avait mal interprété la preuve relativement aux liens qu’il entretenait avec le plaignant et que ces liens prouvaient l’absence de mobile, qu’il avait mal interprété la preuve relativement à l’intoxication de l’appelant en n’appréciant pas que celle-ci permettait de conclure qu’il avait accidentellement coupé le plaignant, que l’inférence du juge du procès selon laquelle l’appelant entendait couper le plaignant était déraisonnable et que le verdict était déraisonnable et non étayé par la preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Welsh, dissidente, aurait accueilli l’appel, cassé la déclaration de culpabilité et inscrit un verdict d’acquittement. À son avis, le juge du procès avait commis une erreur en n’expliquant pas pourquoi les inférences qui appuyaient la défense d’accident n’avaient pas été acceptées.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 juin 2012
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, première instance

Appelant déclaré coupable de voies de fait graves
Le 5 août 2013
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel

12/76, 2013 NLCA 51
Appel rejeté
 

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