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35507

Alberta Union of Provincial Employees c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 1 décembre 2011
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

1103 03666, 2011 ABQB 752
Demande rejetée
Le 14 juin 2013
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

1103-0310-AC, 2013 ABCA 212
Appel rejeté
 

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