Sommaire
35231
Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc., et al. c. Simon Jacques, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Preuve - Preuve civile - Documents entre les mains de tiers - Pouvoir du tribunal civil d’obtenir de tiers des éléments de preuve selon le droit québécois - Droit criminel - Écoute électronique - Portée de l’autorisation d’utiliser une preuve résultant d’écoute électronique en droit fédéral - Interprétation de ces lois - Droit constitutionnel - Partage des compétences - Procès criminels engagés pour collusion commerciale dans la foulée d’une enquête du Bureau de la concurrence - Recours collectif en dommages-intérêts contre des défendeurs correspondant en partie aux accusés - Requête des poursuivants dans le recours collectif pour exiger le dépôt des milliers d’enregistrements transmis aux accusés du procès criminel - Les lois criminelles ou civiles en vigueur permettent-elles à un tribunal civil d’ordonner à la Couronne fédérale de déposer devant lui le fruit de l’écoute électronique permise par le droit criminel? - Dans l’affirmative, ou dans quelle mesure, ces dispositions sont-elles constitutionnellement valides ? - La décision qui tranche ces questions est-elle susceptible d’appel? - Loi constitutionnelle de 1867, art. 91, 92 - Loi constitutionnelle de 1982, art. 8 – Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, par. 36 (2) - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, al. 193 (2) a) - Code de procédure civile, L.R.Q. ch. C-25, par. 29 (2), art. 402. [voir aussi 35226]
Dans le cadre de son enquête Octane, le Bureau de la concurrence enregistre légalement des milliers de conversations privées en Estrie. En 2008 et 2010, la Couronne fédérale dépose des accusations contre plusieurs dizaines d’individus et entreprises pour avoir gonflé illégalement les prix de l’essence; environ la moitié d’entre eux plaident coupables. Un recours collectif d’acheteurs est entrepris contre 72 défendeurs, dont certains sont parallèlement des accusés. Ce recours se fonde à la fois sur l’article 36 de la Loi sur la concurrence au Canada, L.R.C. ch. C-34, et sur l’article 1457 du Code civil du Québec. Le représentant des acheteurs réclame le dépôt, devant le tribunal civil, de la preuve d’écoute électronique déjà transmise aux accusés. La Cour supérieure estime que les diverses lois applicables convergent pour permettre le dépôt des enregistrements; pour des raisons de confidentialité du contenu et à cause des intérêts divergents des défendeurs, elle limite la divulgation aux procureurs et experts. La Cour d’appel estime que cette décision n’est pas de celles qui donnent ouverture à un appel mais elle en approuve les motifs.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-06-000102-080
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-007782-128, 2012 QCCA 2266
- Date de modification :