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Ewaryst Prokofiew c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés – Droit criminel – Exposé au jury – Droit de garder le silence – Considération du par. 4(6) de la Loi sur la preuve au Canada – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le juge du procès n’était pas tenu de faire une mise en garde explicite au jury contre l’utilisation inopportune de la décision du demandeur de ne pas témoigner au procès? – Charte des droits et libertés art. 7, 11 c) et 11 d).

Le demandeur et le coaccusé, Peter Solty, ont été inculpés sous un chef de complot de fraude contre le gouvernement du Canada et un chef de fraude contre le gouvernement du Canada pour un montant d’environ 3,25 millions de dollars. Le ministère public a allégué que les deux accusés avaient participé à une manoeuvre frauduleuse par laquelle la vente fictive de matériel lourd produisait une taxe de vente harmonisée (« TVH ») qui n’était pas ensuite versée au gouvernement fédéral comme le prescrit la loi. Le caractère frauduleux de la manœuvre n’a jamais été contesté. Il a également été admis que le demandeur et M. Solty étaient impliqués dans la manoeuvre. La question que devait trancher le jury était de savoir si les accusés ou l’un deux connaissaient le caractère frauduleux de la manoeuvre. Le demandeur n’a pas témoigné. Le demandeur a été déclaré coupable et condamné et ses appels ont été rejetés.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 janvier 2005
Cour supérieure de justice de l’Ontario

n/a
Conviction; fraud over $5,000 and conspiracy to commit fraud
Le 11 avril 2005
Cour supérieure de justice de l’Ontario

Sentence: 3 years
Le 10 juin 2010
Cour d’appel de l’Ontario

C42992, 2010 ONCA 423
Appeals dismissed
 

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