Sommaire

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Toronto Star Newspapers Ltd., et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Liberté d’expression (al. 2 b)) - Droit criminel - Ordonnances de non-publication - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire - Audience - L’article 517 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, modifié, porte-t-il atteinte à l’al. 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, l’atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2 b) - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 517.

Plusieurs adultes et adolescents ont été arrêtés relativement à des infractions liées au terrorisme. La police a tenu des conférences de presse pour annoncer les arrestations. Avant la première ordonnance de non-publication portant sur la mise en liberté provisoire, des détails sur les complots présumés ont été communiqués et largement diffusés dans les médias.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 juillet 2006
Cour supérieure de justice de l’Ontario

1009/06
Application for certiorari dismissed
Le 1 mars 2007
Cour supérieure de justice de l’Ontario

1009/06
Application challenging constitutionality of of s.517 of the Crimminal Code dismissed.
Le 26 janvier 2009
Cour d’appel de l’Ontario

2009 ONCA 59, C46864, C45923
Appeal from July 27, 2006 decision dismissed Appeal from March 1, 2007 allowed in part.
 

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