Sommaire
33085
Toronto Star Newspapers Ltd., et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Liberté d’expression (al. 2 b)) - Droit criminel - Ordonnances de non-publication - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire - Audience - L’article 517 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, modifié, porte-t-il atteinte à l’al. 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, l’atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2 b) - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 517.
Plusieurs adultes et adolescents ont été arrêtés relativement à des infractions liées au terrorisme. La police a tenu des conférences de presse pour annoncer les arrestations. Avant la première ordonnance de non-publication portant sur la mise en liberté provisoire, des détails sur les complots présumés ont été communiqués et largement diffusés dans les médias.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
1009/06
Cour supérieure de justice de l’Ontario
1009/06
Cour d’appel de l’Ontario
2009 ONCA 59, C46864, C45923
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