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Martin Foster MacDonald c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel (Excluant la Charte) - Preuve - Conduite d'un véhicule avec une alcoolémie dépassant la limite légale - Présomption légale d'exactitude - Preuve contraire présentée pour réfuter la présomption - Quel type de preuve d'expert et de consommation peut constituer une preuve contraire au sens de l'al. 258(1)c) du Code criminel? - Quelles sont les conséquences juridiques sur la présomption légale établie au par. 258(1) du Code criminel d'une preuve d'opinion et de consommation selon laquelle le taux d'alcoolémie de l'accusé pourrait autant être au-dessus qu'au-dessous de la limite légale?

Le demandeur a été accusé d'avoir conduit un véhicule alors que son alcoolémie était de 140 mg d'alcool par 100 ml de sang. Lors du procès, il a présenté une preuve visant à démontrer que son alcoolémie au volant était inférieure à la limite légale et que les résultats de l'alcootest étaient inexacts. Le demandeur a déclaré avoir bu six cannettes de bière à intervalle régulier entre 19 h et 23 h 30 et avoir terminé la dernière cinq minutes avant son arrestation, survenue à 23 h 35. Sa consommation d'alcool a été confirmée par un ami. Après avoir procédé à des tests, un expert a témoigné que le taux d'élimination du demandeur était de 18,5 mg par 100 ml à l'heure. Il a signalé que ce taux pourrait ne pas être le véritable taux d'élimination à la date en cause. D'après les résultats des tests, l'expert a estimé que l'alcoolémie du demandeur aurait été de 71 mg d'alcool par 100 ml de sang.

Décisions des juridictions inférieures

Le 1 décembre 2003
Cour provinciale de l’Alberta

030255996P1
Applicant convicted of operating a vehicle with a concentration exceeding 80mg of alcohol in 100ml of blood contrary to s. 253(b) of the Criminal Code
Le 31 août 2004
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

0302 55996 S1; 2004 ABQB 629
Summary conviction appeal dismissed
Le 15 juin 2006
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

0401-0297-A; 2006 ABCA 177
Appeal dismissed
 

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