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26930

Sa Majeste la Reine c. Marijana Ruzic

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 décembre 1994
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

x
Acuittal: unlawfully importing heroin into Canada and possession and use of a false passport
Le 28 août 1998
Cour d’appel de l’Ontario

C20580
Appeal dismissed; s. 17 of Criminal Code declared of no force or effect to the extent that it prevents an accused from relying on the common law defence of duress
 

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