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25931
Sa Majesté la reine c. Patrick Arnold MacDougall
(Île-du-Prince-Édouard) (Criminelle) (Autorisation)
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Le 5 avril 1995
Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard
x
Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard
x
Guilty plea: indecent assault
Le 28 janvier 1997
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD-0703
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD-0703
Appeal dismissed
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