Sommaire
23088
Sa Majesté la reine c. M.B.P.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Le 27 mai 1991
Cour de district de l’Ontario
x
Cour de district de l’Ontario
x
Conviction: indecent assault
Le 23 avril 1992
Cour d’appel de l’Ontario
667/91
Cour d’appel de l’Ontario
667/91
Appeal allowed, conviction is quashed and an acquittal is entered.
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