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19125

Thomas Patrick Lyons c. Sa Majesté la reine

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 janvier 1984
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

8713
Applicant declared a dangerous offender and given an indeterminate sentance
Le 28 septembre 1984
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

00992
Appeal dismissed
 

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