Parties

41280

FU2 Productions Ltd. c. Sa Majesté le Roi

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
FU2 Productions Ltd. Demandeur(eresse) Actif
c.
Sa Majesté le Roi Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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