Parties
41238
Osman Ilgun c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Ilgun, Osman | Demandeur(eresse) | Actif |
c. | ||
Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Brassard, Marie-Chantal | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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