Parties

41238

Osman Ilgun c. Sa Majesté le Roi

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Ilgun, Osman Demandeur(eresse) Actif
c.
Sa Majesté le Roi Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Brassard, Marie-Chantal Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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