Parties

41229

Sean Morriss c. Procureur général de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Morriss, Sean Demandeur(eresse) Actif
c.
Procureur général de la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif
His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

loading