Parties
41207
Alex Martinez c. Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Martinez, Alex | Demandeur(eresse) | Actif |
c. | ||
Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police | Intimé(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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