Parties

41193

Lily Monier, Stéphane Blais, Richard Girgis, Denis Larrivée, Sonia Grewal c. Procureur général du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Lily Monier, Stéphane Blais, Richard Girgis, Denis Larrivée, Sonia Grewal Demandeur(eresse) Actif
c.
Procureur général du Québec Intimé(e) Actif
Direction de la santé publique Intimé(e) Actif
Autres parties
Arruda, Horacio Intervenant(e) Actif
Legault, François Intervenant(e) Actif
Dubé, Christian Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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