Parties

41046

Ville de Boisbriand c. Centre communautaire religieux hassidique

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Ville de Boisbriand Demandeur(eresse) Actif
c.
Centre communautaire religieux hassidique Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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