Parties
40851
Boloh 1(a), et al. c. Sa Majesté le Roi, et al.
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Boloh 1(a) | Demandeur(eresse) | Actif |
Boloh 2(a) male only | Demandeur(eresse) | Actif |
Boloh 12 | Demandeur(eresse) | Actif |
Boloh 13 | Demandeur(eresse) | Actif |
c. | ||
Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Ministre des Affaires étrangères et du Commerce international | Intimé(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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