Parties

39096

Démocratie en surveillance c. Attorney General of Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Démocratie en surveillance Demandeur(eresse) Actif
c.
Attorney General of Canada Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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